L'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin du 2026-05-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 91 contre, 29 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 23, déposé par Mme Cathala : Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Ces mesures d’interdictions ne peuvent être édictées que pour une durée de six mois. À cette échéance, leur renouvellement est conditionné à une nouvelle décision de la juridiction de l’app…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)12900Contre
Ensemble pour la République (EPR)03401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)15000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)002222Abstention
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)0077Abstention
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total16912930

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