L'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin du 2026-05-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 58 contre, 51 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 40 (Rect), déposé par M. Arnaud Bonnet : I. – Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarc…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)003131Abstention
Ensemble pour la République (EPR)03501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)001414Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)21011Pour
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0044Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1011Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total32585152

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