L'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin du 2026-05-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

52 pour, 88 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par Mme Thiébault-Martinez : Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le guichet unique contacte la victime dès la condamnation de l’auteur des violences qu’elle a subie afin de connaitre son choix quant aux modalités par lesquelles elle souh…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02800Contre
Ensemble pour la République (EPR)03401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)23000Pour
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total528801

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →