L'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Scrutin du 2026-05-12. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

52 pour, 89 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 12, déposé par Mme Cathala : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les besoins nécessaires des services pénitentiaires d’insertion et de probation, notammen…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02811Contre
Ensemble pour la République (EPR)03401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)23000Pour
Droite Républicaine (DR)0800Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total528912

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