L'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Scrutin du 2025-01-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

49 pour, 70 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 4, déposé par Mme Chatelain : À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou par une décision du syndicat des copropriétaires ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03000Contre
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)23022Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0600Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total497023

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →