Le sous-amendement n° 52 de M. Marchive à l'amendement n° 30 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Scrutin du 2025-01-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

50 pour, 43 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 52, déposé par M. Marchive et M. Echaniz : I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « constantes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « dans les parties communes ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03100Contre
Ensemble pour la République (EPR)10001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)8001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)8000Pour
Les Démocrates (DEM)3022Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total504324

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