L'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Scrutin du 2025-01-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

74 pour, 48 contre, 9 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 8, déposé par Mme Chatelain : À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « tient compte de la diligence du bailleur et ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03822Contre
Ensemble pour la République (EPR)9123Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)16000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)29000Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)4022Pour
Horizons & Indépendants (HOR)0033Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)2100Pour
Total7448910

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