L'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-02-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

112 pour, 145 contre, 25 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 87, déposé par M. Ciotti : Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 2493 du code civil, les mots : « applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)99000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03700Contre
Droite Républicaine (DR)522222Pour
Écologiste et Social (EcoS)01400Contre
Les Démocrates (DEM)01200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0311Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0122Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0400Contre
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total1121452526

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