L'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin du 2026-05-27. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

69 pour, 100 contre, 9 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 281, déposé par M. Ray : Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05100Contre
Ensemble pour la République (EPR)02001Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)24000Pour
Droite Républicaine (DR)3455Abstention
Écologiste et Social (EcoS)12022Abstention
Les Démocrates (DEM)2611Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01012Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total69100911

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