L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin du 2026-05-28. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 73 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 33, déposé par M. Falcon : I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de re…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)31000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0700Contre
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)01000Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total347301

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