L'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Scrutin du 2026-05-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

113 pour, 3 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 71, déposé par Mme Chatelain : La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un e bis ainsi rédigé : « e bis ) L’autorisation donnée…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)31000Pour
Ensemble pour la République (EPR)8001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)26000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)12000Pour
Droite Républicaine (DR)3000Pour
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)6100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)7000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)10200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total113301

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