L'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin du 2026-05-29. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

26 pour, 30 contre, 38 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)003434Abstention
Ensemble pour la République (EPR)14001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0711Contre
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0100Contre
Les Démocrates (DEM)3300Pour
Horizons & Indépendants (HOR)1122Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total26303839

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