L'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin du 2026-05-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

84 pour, 25 contre, 10 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1622 (Rect), déposé par le Gouvernement : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre V du livre I er du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 : Servitude d’utilité publique de protection de…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)51000Pour
Ensemble pour la République (EPR)15001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0299Abstention
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0400Contre
Les Démocrates (DEM)5000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total84251011

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