L'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Scrutin du 2025-02-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

91 pour, 165 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 31, déposé par M. Bernalicis : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)09000Contre
Ensemble pour la République (EPR)02002Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)33000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)39000Pour
Droite Républicaine (DR)02600Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)01400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
UDR0600Contre
Non inscrit (NI)2000Pour
Total9116502

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