L'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin du 2026-05-30. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

40 pour, 28 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 314, déposé par M. Ray : Après le 5° du IV de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières agricoles faisant l’obj…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)25001Pour
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)7000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)5000Pour
Droite Républicaine (DR)0133Abstention
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total402846

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