L'amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin du 2026-05-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

19 pour, 31 contre, 32 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1680, déposé par Mme Trouvé : Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « 4° bis Après le II de l’article L. 443‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est abusive toute pratique commerciale ayant pour objet ou pour effet de neutraliser…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)002930Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1022Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0011Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total19313234

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