L'amendement n° 63 de Mme Lorho à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-01. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

31 pour, 112 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 63, déposé par Mme Lorho : Après l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette disposition ne porte pas atteinte au caractère propre des établissements privés ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)04300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01400Contre
Droite Républicaine (DR)7044Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0111Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total3111256

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