L'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

21 pour, 96 contre, 12 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 27, déposé par M. Bernalicis : Supprimer les alinéas 7 et 8.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	1	41	0	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	0	13	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	19	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	0	20	0	0	Contre
Droite Républicaine (DR)	1	7	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	0	0	12	12	Abstention
Les Démocrates (DEM)	0	3	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	5	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	4	0	0	Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	21	96	12	13