L'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

50 pour, 56 contre, 12 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 28, déposé par M. Bernalicis : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	26	0	12	13	Pour
Ensemble pour la République (EPR)	0	11	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	19	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	2	13	0	0	Pour
Droite Républicaine (DR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	0	11	0	0	Contre
Les Démocrates (DEM)	0	5	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	3	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)	3	2	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	50	56	12	14