L'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

44 pour, 69 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 13, déposé par Mme de Maistre : I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)36000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01500Contre
Les Démocrates (DEM)1300Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0322Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1100Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total446923

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