L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

103 pour, 0 contre, 17 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)36000Pour
Ensemble pour la République (EPR)19001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)001717Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)15000Pour
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)5000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total10301718

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