L'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

18 pour, 103 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 30, déposé par M. Bernalicis : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	0	39	0	0	Contre
Ensemble pour la République (EPR)	0	18	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	18	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	0	14	0	0	Contre
Droite Républicaine (DR)	0	6	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	0	11	1	1	Contre
Les Démocrates (DEM)	0	5	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	2	0	0	Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)	0	2	0	0	Contre
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	18	103	1	2