L'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

60 pour, 63 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 12, déposé par Mme de Maistre : À la fin de la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité de son auteur ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01912Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)31400Pour
Droite Républicaine (DR)6000Pour
Écologiste et Social (EcoS)9400Pour
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2222Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total606334

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