Le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Scrutin du 2026-06-03. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

68 pour, 35 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 65, déposé par Mme Regol : Supprimer l’alinéa 10.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Rassemblement National (RN)	36	0	0	1	Pour
Ensemble pour la République (EPR)	0	16	0	1	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)	17	0	0	0	Pour
Socialistes et apparentés (SOC)	1	5	2	2	Contre
Droite Républicaine (DR)	0	2	0	0	Contre
Écologiste et Social (EcoS)	12	0	0	0	Pour
Les Démocrates (DEM)	0	3	0	0	Contre
Horizons & Indépendants (HOR)	0	6	0	0	Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	3	0	0	Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)	2	0	0	0	Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	68	35	2	4