L'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Scrutin du 2025-02-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

86 pour, 67 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 189, déposé par M. Ray : Le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent faire usage de leurs armes en cas de légitime défense et dans les cas prévus au 1° et 5° de l’art…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)65000Pour
Ensemble pour la République (EPR)11812Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02111Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01300Contre
Droite Républicaine (DR)14000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0401Contre
Les Démocrates (DEM)0100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1811Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR4000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total866746

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