L'amendement n° 59 de Mme Josserand à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Scrutin du 2025-02-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

26 pour, 82 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 59, déposé par Mme Josserand : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)24000Pour
Ensemble pour la République (EPR)04201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0500Contre
Droite Républicaine (DR)1100Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0077Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total268278

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