L'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Scrutin du 2025-02-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 85 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 50, déposé par Mme Josserand : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)28000Pour
Ensemble pour la République (EPR)13601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01801Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1500Contre
Droite Républicaine (DR)0200Contre
Écologiste et Social (EcoS)11300Contre
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total328502

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