L'amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

77 pour, 109 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-476, déposé par M. Sansu : Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06400Contre
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)42000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)18000Pour
Droite Républicaine (DR)0701Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0701Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0311Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)7000Pour
UDR0300Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total7710914

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