L'amendement n° 1266 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-24. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

58 pour, 67 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1266, déposé par Mme Sas : Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02100Contre
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)37000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Droite Républicaine (DR)0801Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0601Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0311Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
UDR0400Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total586714

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