L'amendement n° 1964 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-25. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

78 pour, 88 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-1964, déposé par Mme Maximi : I. – L’article 885 I bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 885 I bis . – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05700Contre
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)49001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)16000Pour
Droite Républicaine (DR)0401Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0400Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0301Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4000Pour
UDR0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total788804

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