L'amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin du 2025-03-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

91 pour, 57 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 47, déposé par Mme Thomin : Compléter cet article par les mots : « dans le cadre d’une vente ou livraison à domicile ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)46011Pour
Ensemble pour la République (EPR)01701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)20000Pour
Droite Républicaine (DR)0400Contre
Écologiste et Social (EcoS)1022Abstention
Les Démocrates (DEM)32100Pour
Horizons & Indépendants (HOR)01200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR2022Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total915757

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