L'amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin du 2025-03-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

32 pour, 62 contre, 38 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 23, déposé par M. Bex : Le dernier alinéa de l’article L. 221‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette signature ne peut intervenir moins de soixante-douze heures après la réception de l’offre.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)003535Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)31300Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)02100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
UDR0133Abstention
Non inscrit (NI)0100Contre
Total32623839

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