Le sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Scrutin du 2025-03-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

15 pour, 90 contre, 45 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 53, déposé par M. Lam : À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique », les mots : « peut faire l’objet d’exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévu…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)004141Abstention
Ensemble pour la République (EPR)01501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01501Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01800Contre
Droite Républicaine (DR)2100Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)12900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)12000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
UDR0044Abstention
Non inscrit (NI)0300Contre
Total15904547

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