L'amendement n° 865 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Scrutin du 2024-10-25. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

87 pour, 100 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° I-865, déposé par Mme Sas : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la prem…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)106000Contre
Ensemble pour la République (EPR)01612Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)45001Pour
Socialistes et apparentés (SOC)17100Pour
Droite Républicaine (DR)0801Contre
Écologiste et Social (EcoS)9000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0301Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0400Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)6000Pour
UDR0200Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total8710015

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