L'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Scrutin du 2025-03-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

15 pour, 32 contre, 5 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)6000Pour
Ensemble pour la République (EPR)3201Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)0400Contre
Droite Républicaine (DR)0112Contre
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)12222Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4022Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total153257

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