L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Scrutin du 2025-03-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

55 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)8000Pour
Ensemble pour la République (EPR)5001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Droite Républicaine (DR)2001Pour
Écologiste et Social (EcoS)3000Pour
Les Démocrates (DEM)26000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)6000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total55102

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