L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Scrutin du 2025-03-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

100 pour, 113 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 10, déposé par Mme Rouaux : Le II de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également, dans le même délai, sauf pour les opérations exemptées en application de l’article L…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06400Contre
Ensemble pour la République (EPR)31701Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)35000Pour
Droite Républicaine (DR)01000Contre
Écologiste et Social (EcoS)14001Pour
Les Démocrates (DEM)12000Pour
Horizons & Indépendants (HOR)01200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6200Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
UDR0700Contre
Non inscrit (NI)2100Pour
Total10011302

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