L'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Scrutin du 2025-03-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

79 pour, 131 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 14, déposé par Mme Grangier : Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)65011Pour
Ensemble pour la République (EPR)02501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03400Contre
Droite Républicaine (DR)5311Pour
Écologiste et Social (EcoS)01301Contre
Les Démocrates (DEM)01122Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)01200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0700Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
UDR8000Pour
Non inscrit (NI)1200Contre
Total7913157

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