L'amendement n° 15 de Mme Grangier à l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Scrutin du 2025-03-11. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

65 pour, 135 contre, 7 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 15, déposé par Mme Grangier : I. – À l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , avant d’exercer son droit de préemption, ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « bien », insérer le mot : « concerné ». III. – En co…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)57000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03700Contre
Droite Républicaine (DR)0277Abstention
Écologiste et Social (EcoS)01701Contre
Les Démocrates (DEM)01100Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0800Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR7000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total6513579

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