L'amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

27 pour, 65 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 28, déposé par M. Schreck : Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « a bis ) Après le même 7° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’ensemble des communes membres d’une communauté de communes n’a pas transféré tout…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)27000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0511Contre
Droite Républicaine (DR)0812Contre
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)0300Contre
Total276524

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →