L'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Scrutin du 2025-03-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29 pour, 63 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 17, déposé par Mme Pochon : Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux » les mots : « Une fois par an ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)02500Contre
Ensemble pour la République (EPR)41001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)9000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9011Pour
Droite Républicaine (DR)0701Contre
Écologiste et Social (EcoS)6000Pour
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0111Contre
UDR0000Pour
Non inscrit (NI)1100Pour
Total296324

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