Amendement n° II-AC46 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les coûts engendrés par une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait une disposition sur la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. Le rapport s’intéresse également aux conséquences immédiates d’une telle disposition sur la scolarité des élèves se trouvant dans la tranche … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport d’information parlementaire sur le financement de la mise en place de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans. La lutte contre le décrochage scolaire doit-être l’une de nos priorités : à 18 ans, seulement 77 % d’une génération est scolarisée selon une étude de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). A la rentrée 2016, ce… (extrait)