Ce qui a occupé le Parlement
Les votes de la sélection, mois par mois, par thème ou par grand dossier.
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- Motions de censure14%60
- Accès aux soins : hôpital & médecine de ville14%59
- Sécurité & libertés publiques11%50
- Institutions & vie démocratique11%47
- Économie, budget et entreprises9%41
- Pouvoir d'achat & inflation8%34
- Climat & transition énergétique5%23
- Europe & relations internationales5%23
- 13 autres dossiers23%98
La sélection en chiffres
Analyse approfondieTypes de texte 37% projets28% propositions15% budget14% motions
Analyse approfondieDerniers scrutins
Du plus récent au plus ancienAdopté
Un corps de fonctionnaires pour les AESH
Le 29 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 166 voix pour, 16 contre et 123 abstentions (305 votants, 182 suffrages exprimés), la proposition de loi de Nadège…
Forte abstention École / enseignement scolaire
166 pour, 16 contre, 123 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LRContre DEMAbst. EPR, HOR, UDR, RN Groupes 6 pour1 contre4 abst.Adopté
Parcours de soins des victimes de violences sexuelles
Le 29 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 152 voix pour, 5 contre et 110 abstentions (267 votants), la proposition de loi de Gabrielle Cathala (La France…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droits des femmes / égalité de genre
152 pour, 5 contre, 110 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTContre DEMAbst. EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 5 pour1 contre5 abst.Adopté
Violences sexuelles et sexistes : la loi intégrale
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, la proposition de loi de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et…
Vote unanime Droits des femmes / égalité de genreProtection de l'enfance
503 pour, 0 contre, 67 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, la proposition de loi organique de Céline Thiébault-Martinez…
Vote unanime Justice pénaleDroits des femmes / égalité de genre
503 pour, 0 contre, 67 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Protection des enfants
Projet de loi porté par la ministre Aurore Bergé, adopté en première lecture par l'Assemblée le 21 juillet 2026.
Quasi-unanimité Protection de l'enfance
378 pour, 7 contre, 173 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre GDRAbst. LFI, EcoS, SOC Groupes 8 pour1 contre3 abst.Adopté
Mineurs et réseaux sociaux
Proposition de loi de Laure Miller, adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire, en même temps par les deux chambres.
Clivage gauche-droite Protection de l'enfanceNumérique / télécoms / infrastructures tech
279 pour, 81 contre, 66 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NIContre LFIAbst. RN Groupes 10 pour1 contre1 abst.Adopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
Projet de loi du Gouvernement, déposé au Sénat le 25 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée, surnommé « RIPOST » pour Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
351 pour, 179 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Patrimoine immobilier de l'État
Proposition de loi adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
276 pour, 86 contre, 2 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Sport professionnel
La loi réorganise la gouvernance du sport professionnel en réaffirmant l’autorité des fédérations sur leurs ligues : une fédération pourra, après approbation du ministre chargé…
Quasi-unanimité Sport et grands événements sportifs
359 pour, 1 contre, 81 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR, UDR Groupes 9 pour3 abst.Adopté
Prévention cardio-neuro-vasculaire
La loi charge l’État de conduire une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, inscrite dans le code de la santé publique, afin de fixer des…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
462 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Montagne vivante et souveraine
La proposition de loi, présentée comme un « acte III » de la loi Montagne (après 1985 et 2016), adapte plusieurs règles de droit commun aux zones de montagne.
Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireBiodiversité / pollution
376 pour, 92 contre, 4 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoS Groupes 10 pour2 contreAdopté
Loi d'urgence agricole 2026
Le projet de loi, présenté comme une loi agricole d’ensemble, facilite le stockage de l’eau à usage agricole (objectif de doublement des capacités d’ici 2035 et procédures…
DEM fracturé Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
296 pour, 224 contre, 41 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Réponses aux phénomènes troublant l’ordre public
Le texte rassemble des mesures de police et de procédure pénale visant les troubles dits du quotidien, avec pour fil conducteur une sanction rapide.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureJustice pénale
366 pour, 182 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Aide à mourir
Le texte inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir.
HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
291 pour, 241 contre, 29 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRContre HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Justice criminelle et respect des victimes
La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté.
Clivage gauche-droite Justice pénale
283 pour, 156 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Renforcement des juridictions criminelles
Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…
Clivage gauche-droite Justice pénale
283 pour, 156 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Justice criminelle et respect des victimes
La mesure la plus commentée du projet, le plaider-coupable criminel, a été retirée par le gouvernement et ne figure pas dans le texte adopté.
Clivage gauche-droite Justice pénale
357 pour, 177 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Renforcement des juridictions criminelles
Une loi organique est imposée par la Constitution pour certains sujets, ici le statut des magistrats : elle ne peut pas être modifiée par une loi ordinaire et passe…
Clivage gauche-droite Justice pénale
363 pour, 177 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Présomption de légitime défense
Malgré son titre, le texte adopté ne crée pas de présomption de légitime défense et ne modifie pas le code pénal : l'article qui le prévoyait a été supprimé.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureJustice pénale
313 pour, 199 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreRejeté
Motion de censure
Le 6 juillet 2026, l'Assemblée nationale a examiné puis rejeté une motion de censure déposée le 2 juillet au titre de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Cyrielle…
Vote unanime Motion de censure
132 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 5 pourAdopté
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans…
Vote unanime Protection de l'enfance
292 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Actualisation de la LPM 2024-2030
Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à…
Clivage gauche-droite Défense / forces armées
375 pour, 113 contre, 2 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Aide à mourir
Le texte crée un « droit à l'aide à mourir » : sous conditions strictes, une substance létale peut être prescrite et mise à disposition d'une personne qui se l'administre…
HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
295 pour, 232 contre, 35 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRContre HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Mode ultra express (fast fashion)
Adoptée définitivement (Assemblée nationale le 24 juin 2026, Sénat le 29 juin 2026) et promulguée le 8 juillet 2026 (loi n° 2026-602), la loi définit la « mode ultra-express »…
Vote unanime Biodiversité / pollutionClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Entreprises / industrie
338 pour, 0 contre, 151 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 abst.Adopté
Corse autonome
Le texte insère un nouvel article 72-5 dans la Constitution.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
271 pour, 202 contre, 64 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LR, UDR, RN, NI Groupes 8 pour4 contreAdopté
Logement des travailleurs des services publics
La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics » (issue d'un accord en commission mixte paritaire), comporte…
Clivage gauche-droite Logement
292 pour, 160 contre, 14 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Investissements hydroélectriques
La loi n° 2026-554 du 29 juin 2026, issue d'un accord en commission mixte paritaire, réforme le régime des concessions hydroélectriques.
Forte abstention Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
290 pour, 59 contre, 116 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NIContre LFIAbst. EcoS, RN Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026 (345 pour, 177 contre, 11 abstentions), après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
345 pour, 177 contre, 11 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
La proposition de loi nationalise la société ArcelorMittal France : l'État en deviendrait propriétaire, une commission administrative fixant le prix de rachat, plafonné à la…
Forte abstention Entreprises / industrie
106 pour, 49 contre, 47 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDRAbst. RN Groupes 4 pour6 contre1 abst.Adopté
Loi d'urgence agricole 2026
Adopté par l'Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin n° 7259 : 369 pour, 178 contre, 15 abstentions) puis par le Sénat le 3 juillet 2026 (219 pour, 111 contre), le texte est…
Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
369 pour, 178 contre, 15 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Avenant à l'assurance chômage (transposition)
Le texte, adopté définitivement le 2 juin 2026 (loi n° 2026-470 du 11 juin 2026), transpose dans la loi l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage conclu par les…
Clivage gauche-droite Droit du travail
353 pour, 114 contre, 37 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 8 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Adoptée sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin public n° 7261 : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention), puis promulguée le…
Vote unanime Outre-merSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
236 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap
Adoptée définitivement le 2 juin 2026 (deuxième lecture à l'Assemblée nationale, sans modification du texte transmis par le Sénat) et promulguée sous le n° 2026-492 du 12 juin…
Vote unanime Handicap et autonomieFamille / parentalité
212 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi portant abrogation du « code noir »
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 290) puis transmise au Sénat, la proposition de loi portée par le groupe LIOT abroge…
Vote unanime Libertés publiques / surveillance
254 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Natifs dans le corps électoral de Nouvelle-Calédonie
La loi organique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions, en termes conformes au texte voté par le Sénat le 18…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
386 pour, 127 contre, 3 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Actualisation de la LPM 2024-2030
Le texte actualise la loi de programmation militaire 2024-2030 : environ 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur 2026-2030, un objectif d'effort de défense porté à…
Clivage gauche-droite Défense / forces armées
440 pour, 122 contre, 4 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Proposition de loi sécurité et rétention administrative
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 juin 2026, après accord en commission mixte paritaire (texte voté au Sénat le 15 juin), le texte issu de la proposition de…
Clivage gauche-droite Justice pénalePolice / sécurité intérieure
345 pour, 177 contre, 13 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…
Clivage gauche-droite Fiscalité
335 pour, 182 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
La loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 réécrit l'article 719 du code de procédure pénale, à la suite de la décision QPC 2025-1134 du Conseil constitutionnel (29 avril 2025) qui avait…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
204 pour, 31 contre Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Loi de simplification de la vie économique
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 (scrutin n° 6184), la loi de simplification de la vie économique modifie plusieurs régimes applicables aux…
EPR fracturé Entreprises / industrie
275 pour, 225 contre, 30 abst. Pour LIOT, DEM, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, EPR Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée «…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
131 pour, 100 contre, 12 abst. Pour LIOT, EPR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, HORAbst. DEM Groupes 6 pour5 contre1 abst.Adopté
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…
Clivage gauche-droite Fiscalité
363 pour, 194 contre, 9 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
491 pour, 0 contre, 69 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (rapporteur général Olivier Falorni), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
299 pour, 226 contre, 37 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRContre HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 7 pour5 contreRejeté
Motion de censure
Le 25 février 2026, le gouvernement de Sébastien Lecornu affronte deux motions de censure spontanées (article 49 alinéa 2), déposées séparément par le Rassemblement national et…
Vote unanime Motion de censure
140 pour, 0 contre Pour LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure
Le même 25 février 2026, l'Assemblée examine la seconde motion de censure spontanée déposée sur le même sujet, cette fois par Mathilde Panot et 57 députés de La France insoumise…
Vote unanime Motion de censure
108 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en…
Vote unanime Justice pénalePolice / sécurité intérieure
123 pour, 0 contre, 133 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTAbst. DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 5 pour6 abst.Adopté
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030
Adopté le 3 février 2026 (texte de la commission mixte paritaire), le texte organise les Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes françaises, conformément…
Clivage gauche-droite Sport et grands événements sportifsLibertés publiques / surveillance
390 pour, 99 contre, 19 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR Groupes 9 pour2 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le 2 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage une nouvelle fois la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur le projet de loi de finances pour 2026…
Vote unanime Motion de censure
260 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, UDR, RN, NI Groupes 9 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le même jour, une seconde motion de censure est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti, avec les groupes Rassemblement national et UDR, après le même 49.3 de Sébastien Lecornu…
Vote unanime Motion de censure
135 pour, 0 contre Pour LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le 27 janvier 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur le volet dépenses du projet de loi de finances 2026, quelques…
Vote unanime Motion de censure
267 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, UDR, RN, NI Groupes 9 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le même 27 janvier 2026, une seconde motion de censure est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti, au nom du Rassemblement national et de l'UDR, en réaction au même 49.3 sur le…
Vote unanime Motion de censure
140 pour, 0 contre Pour LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le 23 janvier 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026.
Vote unanime Motion de censure
269 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, UDR, RN, NI Groupes 9 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le même jour, 23 janvier 2026, une seconde motion de censure, distincte de celle de la gauche, est déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti avec les groupes Rassemblement national…
Vote unanime Motion de censure
142 pour, 0 contre Pour LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure
Le 14 janvier 2026, l'Assemblée examine deux motions de censure spontanées (article 49 alinéa 2) contre le gouvernement de Sébastien Lecornu.
Vote unanime Motion de censure
256 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, UDR, RN, NI Groupes 6 pourRejeté
Motion de censure
Le même 14 janvier 2026, l'Assemblée examine une seconde motion de censure, déposée par Marine Le Pen et 57 députés du Rassemblement national, elle aussi motivée par l'accord…
Vote unanime Motion de censure
142 pour, 0 contre Pour LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pourAdopté
Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030
Le texte crée, pour les Jeux d'hiver 2030 dans les Alpes (Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur), un régime de dérogations temporaires au droit commun : dispense…
Clivage gauche-droite Sport et grands événements sportifsLibertés publiques / surveillance
403 pour, 99 contre, 18 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR Groupes 9 pour2 contre1 abst.Adopté
Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)
Adopté le 23 décembre 2025 (496 voix pour, 62 abstentions), ce projet de loi spéciale répond à l'absence de budget 2026 adopté à temps, après l'échec de la commission mixte…
Vote unanime Fiscalité
496 pour, 0 contre, 62 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Déclaration : lutte contre le narcotrafic
Le 17 décembre 2025, le gouvernement a fait devant l'Assemblée une déclaration sur la lutte contre le narcotrafic, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, suivie d'un vote…
394 pour, 61 contre, 2 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2026
Adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre, 90 abstentions), le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été voté sans recours à l'article 49.3, fait…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
247 pour, 232 contre, 90 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, HOR, LR Groupes 5 pour4 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (269 pour, 0 contre, une abstention), la proposition de loi rend systématique la désignation d'un avocat pour l'enfant dans une…
Vote unanime Protection de l'enfance
269 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (144 pour, 100 contre, 2 abstentions), la proposition de loi renforce la protection des mineurs non accompagnés.
Hémicycle clairsemé Protection de l'enfance
144 pour, 100 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 4 pour7 contreAdopté
Déclaration : stratégie de défense nationale
Le 10 décembre 2025, le gouvernement a présenté devant l'Assemblée, au titre de l'article 50-1 de la Constitution, sa stratégie de défense nationale, suivie d'un vote qui n'engage…
Clivage gauche-droite Défense / forces armées
411 pour, 88 contre, 22 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDRAbst. EcoS Groupes 9 pour2 contre1 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examiné en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du Sénat, fixe un objectif…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
247 pour, 234 contre, 93 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, HOR, LR Groupes 5 pour4 contre3 abst.Adopté
Projet de loi de fin de gestion pour 2025
Adopté le 2 décembre 2025 avec une voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés (217 pour, 213 contre, 84 abstentions), le collectif budgétaire de fin de gestion…
Vote serré Fiscalité
217 pour, 213 contre, 84 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, SOC Groupes 6 pour4 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Adoptée en première lecture le 27 novembre 2025 (195 pour, 0 contre, 51 abstentions), la proposition de loi étend le tarif postal unique à tous les envois vers l'outre-mer.
Vote unanime Outre-merServices publics
195 pour, 0 contre, 51 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RNAbst. DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NI Groupes 5 pour6 abst.Adopté
Proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
La proposition de loi, portée par le groupe La France insoumise (rapporteure Aurélie Trouvé) et soutenue par la gauche, prévoit la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de…
Forte abstention Entreprises / industrie
127 pour, 41 contre, 42 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre DEM, EPR, HOR, LR, UDRAbst. RN Groupes 4 pour5 contre1 abst.Rejeté
Budget de l'État 2026
Le 21 novembre 2025, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (recettes et fiscalité de l'État) par 404 voix contre, 1 pour et 84…
Quasi-unanimité Fiscalité
1 pour, 404 contre, 84 abst. Contre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. DEM, EPR Groupes 10 contre2 abst.Rejeté
Budget de fin de gestion 2025
Déposé le 10 novembre 2025 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ajustait l'exécution budgétaire de l'année en cours : il…
Vote transpartisan Fiscalité
107 pour, 145 contre, 82 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, SOC, HOR, LR Groupes 4 pour4 contre4 abst.Rejeté
Proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejetée le 30 octobre 2025 (149 pour, 174 contre, 8 abstentions), la proposition de loi, portée par le Rassemblement national, voulait rendre obligatoire l'indication du pays…
Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireConsommation et protection des consommateurs
149 pour, 174 contre, 8 abst. Pour LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, DEM, EPRAbst. LIOT, HOR Groupes 4 pour6 contre2 abst.Adopté
Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie
Adoptée le 28 octobre 2025 (279 pour, 247 contre, 9 abstentions), la loi organique reporte, au plus tard au 28 juin 2026, le renouvellement du congrès et des assemblées de…
Vote transpartisan Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
279 pour, 247 contre, 9 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NIContre LFI, GDR, EcoS, RN Groupes 8 pour4 contreRejeté
Motion de censure
Le 16 octobre 2025, deux jours après sa déclaration de politique générale, le gouvernement de Sébastien Lecornu (nommé Premier ministre en septembre 2025 et reconduit début…
Vote unanime Motion de censure
271 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, UDR, RN, NI Groupes 8 pourRejeté
Motion de censure
Le même 16 octobre 2025, l'Assemblée examine une seconde motion de censure contre le gouvernement de Sébastien Lecornu, déposée séparément par Marine Le Pen, Éric Ciotti et 56…
Vote unanime Motion de censure
144 pour, 0 contre Pour LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pourRejeté
Déclaration de politique générale (François Bayrou)
Le 8 septembre 2025, le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement sur sa déclaration de politique générale (article 49, alinéa 1, de la…
Vote transpartisan Réforme institutionnelle / élections / collectivités
194 pour, 364 contre, 15 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, UDR, RN, NI Groupes 4 pour8 contreAdopté
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Adopté le 9 juillet 2025 (354 pour, 111 contre, 62 abstentions), après le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte fin 2024, le texte programme la reconstruction (hôpital, écoles, eau…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
354 pour, 111 contre, 62 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Le projet de loi organique transforme Mayotte en une collectivité unique dénommée Département-Région de Mayotte, exerçant à la fois les compétences des départements et des régions…
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
525 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (loi Duplomb)
Proposition de loi dite « loi Duplomb », du nom du sénateur Les Républicains à l'origine du texte, adoptée dans la version de la commission mixte paritaire.
Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
316 pour, 223 contre, 25 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Maintien en rétention des personnes condamnées pour faits graves
Adoptée en première lecture le 8 juillet 2025 (303 pour, 168 contre, une abstention), la proposition de loi (portée au Sénat par Jacqueline Eustache-Brinio, rapportée à…
Clivage gauche-droite Justice pénaleImmigration / asile
303 pour, 168 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Adoptée le 2 juillet 2025 (366 pour, 88 contre, 7 abstentions), la proposition de loi, d'origine sénatoriale, répond à la progression signalée des actes antisémites à l'université…
Clivage gauche-droite Enseignement supérieur / recherche
366 pour, 88 contre, 7 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte de programmation fixe la trajectoire de reconstruction et de rattrapage de Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024, avec un engagement financier présenté par le…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
367 pour, 109 contre, 64 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Ce projet de loi organique, jumeau du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, tire les conséquences institutionnelles de la création d'une collectivité…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
537 pour, 0 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourRejeté
Motion de censure
Le 1er juillet 2025, sous le gouvernement de François Bayrou, Boris Vallaud (Socialistes) et 65 collègues déposent une motion de censure après l'échec, fin juin, du « conclave »…
Vote unanime Motion de censure
189 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 5 pourRejeté
Programmation énergie et climat 2025-2035
La proposition de loi, d'origine sénatoriale (sénateur Daniel Gremillet), visait à actualiser la programmation pluriannuelle de l'énergie pour 2025 à 2035 : relance du nucléaire…
Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
142 pour, 377 contre, 47 abst. Pour UDR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, NIAbst. LR Groupes 2 pour9 contre1 abst.Adopté
Loi de simplification de la vie économique
Texte transversal destiné à alléger les démarches des entreprises : bulletin de paie simplifié (d'environ 55 à une quinzaine de lignes à l'horizon 2027), test PME évaluant…
Clivage gauche-droite Entreprises / industrie
275 pour, 252 contre, 21 abst. Pour LIOT, DEM, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, EPR Groupes 7 pour5 contreAdopté
Amendement au Protocole de Londres (ratification)
Malgré un intitulé qui évoque l'immersion de déchets en mer, ce vote porte sur la ratification d'un amendement au Protocole de Londres qui autorise la France à exporter du CO2…
Clivage gauche-droite Biodiversité / pollution
261 pour, 107 contre, 40 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, LIOTAbst. SOC Groupes 7 pour4 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure
Le 4 juin 2025, sous le gouvernement de François Bayrou, Aurélie Trouvé (La France insoumise) et 57 collègues déposent une motion de censure après que le socle commun et la droite…
Vote unanime Motion de censure
116 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Porté par le député Romain Daubié (Les Démocrates) et issu d'un accord en commission mixte paritaire avec le Sénat (rapporteure Martine Berthet), ce texte facilite la…
Vote unanime Logement
214 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Le texte crée dans le code pénal deux infractions autonomes, l'homicide routier et les blessures routières, pour remplacer les qualifications d'homicide et de blessures…
Quasi-unanimité Justice pénalePolice / sécurité intérieureTransports et mobilités
194 pour, 6 contre, 3 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
La proposition de loi fait reconnaître par la Nation la responsabilité de l'État dans l'indignité des conditions d'accueil et de vie réservées aux rapatriés d'Indochine, arrivés…
Vote unanime Droit du travailPouvoir d'achat / coût de la vie
231 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
En loi de finances pour 2025, un amendement gouvernemental inséré en fin d'examen budgétaire avait fusionné les seuils de franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs et…
Vote unanime Fiscalité
227 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Texte compagnon de la proposition sur l'aide à mourir, examiné le même jour, il érige l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs en droit garanti, assorti d'une voie de…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
560 pour, 0 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Aide à mourir
Le texte crée un droit à l'aide à mourir ouvert, sous conditions cumulatives, à une personne majeure, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France…
HOR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Bioéthique
305 pour, 199 contre, 57 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LR, UDR, RN, NI Groupes 8 pour4 contreAdopté
Autorité de la justice : mineurs délinquants et parents
Le texte adopté le 13 mai 2025 (version issue de la commission mixte paritaire) durcit le code de la justice pénale des mineurs, qui organise depuis l'ordonnance du 2 février 1945…
Clivage gauche-droite Justice pénaleProtection de l'enfance
341 pour, 187 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Loi contre le narcotrafic (2025)
Proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », adoptée dans la version de la commission mixte paritaire.
Clivage gauche-droite Justice pénale
396 pour, 68 contre, 34 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
Statut du procureur national anti-criminalité organisée
Ce texte organique, volet du paquet narcotrafic issu d'une commission d'enquête du Sénat, fixe le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (Pnaco)…
424 pour, 61 contre, 9 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Prix dans l'agroalimentaire (SRP+10)
Ce texte de compromis, issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 8 avril 2025 sur une proposition de loi de Stéphane Travert (Ensemble pour la République) et…
Vote transpartisan Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
284 pour, 169 contre, 43 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, RNAbst. EcoS, UDR Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Depuis la loi de 1982, les habitants de Paris, Lyon et Marseille votent par arrondissement ou secteur pour une liste qui élit à la fois les conseillers d'arrondissement et une…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
183 pour, 53 contre, 17 abst. Pour LFI, LIOT, DEM, EPR, LR, UDR, RN, NIContre GDR, EcoS, SOCAbst. HOR Groupes 8 pour3 contre1 abst.Adopté
Accès à la nationalité française à Mayotte
Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 1er avril 2025 sur une proposition de loi déposée par Philippe Gosselin (Droite Républicaine) et 31 cosignataires…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
339 pour, 174 contre, 11 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales
Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes françaises) le scrutin de liste à deux tours avec obligation de parité, déjà en vigueur au-dessus de ce…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
206 pour, 181 contre, 25 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, DEM, EPR, NIContre LIOT, LR, UDR, RNAbst. HOR Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Mode de scrutin municipal (loi organique)
Jusqu'à ce texte, les communes de moins de 1000 habitants élisaient leur conseil municipal au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage (on peut voter pour des candidats de…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
204 pour, 180 contre, 24 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, DEM, EPR, NIContre LIOT, LR, UDR, RNAbst. HOR Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Loi contre le narcotrafic (2025)
Issu d'une proposition de loi sénatoriale transpartisane (Étienne Blanc, LR, et Jérôme Durain, PS), le texte crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) chargé de…
Clivage gauche-droite Justice pénale
436 pour, 75 contre, 39 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
Statut du procureur national anti-criminalité organisée
Ce texte organique, jumeau de la loi ordinaire sur le narcotrafic votée le même jour, inscrit le nouveau poste de procureur de la République anti-criminalité organisée, qui…
472 pour, 70 contre, 10 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Portée par les rapporteures Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), cette proposition de loi introduit la notion de…
Hémicycle clairsemé Justice pénale
161 pour, 56 contre, 16 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RNAbst. GDR Groupes 9 pour2 contre1 abst.Adopté
Sûreté dans les transports
Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu entre-temps ministre chargé des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureTransports et mobilités
303 pour, 135 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Renforcement du soutien à l'Ukraine (résolution)
Adoptée le 12 mars 2025 à l'initiative de Laurent Mazaury (LIOT), cette résolution appelle à intensifier le soutien européen à l'Ukraine dans un contexte de désengagement…
Forte abstention Europe / affaires étrangères
288 pour, 54 contre, 132 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. UDR, RN Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
L'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Le 11 mars 2025, l’Assemblée adopte en première lecture, par 205 voix pour, sans voix contre ni abstention, l’article unique de cette proposition de loi venue du Sénat, déposée…
Vote unanime Fiscalité
205 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Le texte, porté par le député Peio Dufau (non-inscrit, Pyrénées-Atlantiques), renforce les pouvoirs des Safer pour lutter contre la « consommation masquée » du foncier agricole…
Quasi-unanimité Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
203 pour, 3 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Proposition de loi du groupe Écologiste et Social, portée par Nicolas Thierry, adoptée en deuxième lecture le 20 février 2025 dans les mêmes termes que le Sénat (adoption…
Clivage gauche-droite Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)Biodiversité / pollution
231 pour, 51 contre, 7 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre RNAbst. UDR Groupes 10 pour1 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure
Cette motion de censure vise le gouvernement de François Bayrou.
Vote unanime Motion de censure
181 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Orientation agricole et renouvellement des générations
Le 19 février 2025, l'Assemblée nationale adopte le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
369 pour, 160 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Issu d'une commission mixte paritaire, ce texte technique autorise les présidents et administrateurs de coopératives agricoles vendant des produits phytopharmaceutiques à siéger…
Hémicycle clairsemé Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
203 pour, 44 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoS Groupes 10 pour2 contreAdopté
Loi d'urgence pour Mayotte
Adopté le 12 février 2025 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, ce texte accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido (14 décembre 2024, environ…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
451 pour, 0 contre, 65 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le 12 février 2025, François Bayrou engage une nouvelle fois la responsabilité du gouvernement (article 49.3) sur l'adoption, en nouvelle lecture, du volet dépenses et de…
Vote unanime Motion de censure
121 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Proposition de loi relative à la sûreté dans les transports
Porté à l'origine par le sénateur Philippe Tabarot (devenu ministre des Transports) et rapporté à l'Assemblée par Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République), le…
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieureTransports et mobilités
139 pour, 59 contre, 3 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le 10 février 2025, François Bayrou engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur l'adoption, en nouvelle lecture, du volet recettes du projet de loi de…
Vote unanime Motion de censure
115 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le 6 février 2025, l'Assemblée adopte en première lecture, par 162 voix contre 93 et 3 abstentions, une proposition de loi qui durcit l'accès à la nationalité pour les enfants nés…
Hémicycle clairsemé Immigration / asileOutre-mer
162 pour, 93 contre, 3 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 7 pour5 contreRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Début février 2025, dans le cadre de l'adoption du budget 2025, François Bayrou engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) sur le texte de compromis du projet de…
Vote unanime Motion de censure
128 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le même jour que la motion sur le budget de l'État, François Bayrou engage une seconde fois la responsabilité de son gouvernement (article 49.3), cette fois sur le projet de loi…
Vote unanime Motion de censure
122 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS Groupes 3 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Déposée par Aurore Bergé (Ensemble pour la République) et 87 cosignataires, cette proposition de loi étend aux victimes majeures de viol le mécanisme de « prescription glissante »…
Forte abstention Droits des femmes / égalité de genre
137 pour, 20 contre, 64 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFIAbst. UDR, RN Groupes 9 pour1 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer
Déposée par le groupe Socialistes et portée par la rapporteure Béatrice Bellay (Martinique), cette proposition de loi élargit et renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher…
Quasi-unanimité Pouvoir d'achat / coût de la vieOutre-mer
180 pour, 1 contre, 64 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, UDR, RNAbst. DEM, EPR, HOR, LR Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Le texte, adopté par le Sénat à l'initiative du sénateur Bernard Jomier, instaure un ratio minimal de soignants (infirmiers, aides-soignants) par lit ouvert ou par nombre de…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
138 pour, 3 contre, 70 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LRAbst. DEM, EPR, HOR, UDR, RN Groupes 6 pour5 abst.Adopté
Loi d'urgence pour Mayotte
Après le passage dévastateur du cyclone Chido sur Mayotte le 14 décembre 2024, le gouvernement présente ce projet de loi d'urgence.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
446 pour, 2 contre, 110 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI, EcoS Groupes 10 pour2 abst.Rejeté
Motion de censure
Après la chute du gouvernement Barnier, François Bayrou est nommé Premier ministre le 13 décembre 2024.
Vote unanime Motion de censure
131 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)
Après la censure du gouvernement Michel Barnier le 4 décembre 2024, qui a interrompu l'examen du budget, la France risquait de se retrouver sans loi de finances au 1er janvier…
Vote unanime Fiscalité
481 pour, 0 contre, 63 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Budget de fin de gestion 2024
La loi de finances de fin de gestion est un texte budgétaire de fin d'année qui ajuste les crédits votés en loi de finances initiale, sans créer de nouvel impôt : elle ouvre des…
Clivage gauche-droite Fiscalité
318 pour, 103 contre, 55 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 8 pour3 contre1 abst.Adopté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Le 4 décembre 2024, le Premier ministre Michel Barnier engage la responsabilité de son gouvernement (article 49.3) pour faire adopter sans vote le projet de loi de financement de…
Vote unanime Motion de censure
331 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, UDR, RN, NI Groupes 8 pourAdopté
Déclaration : négociations UE-Mercosur
Fin novembre 2024, alors que la Commission européenne s'apprête à faire aboutir les négociations UE-Mercosur et que la mobilisation agricole reprend en France, le gouvernement de…
485 pour, 69 contre, 1 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreRejeté
Budget de l'État 2025
Face au gouvernement minoritaire de Michel Barnier, les députés ont fortement amendé en séance la première partie (recettes) du budget 2025, y ajoutant environ 35 milliards…
Clivage gauche-droite Fiscalité
192 pour, 362 contre, 19 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pour8 contreAdopté
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire, ce texte porté par Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Iñaki Echaniz (Socialistes) donne aux maires de nouveaux…
Hémicycle clairsemé Logement
168 pour, 54 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RN Groupes 10 pour2 contreAdopté
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
En mai 2024, un projet de dégel du corps électoral calédonien a déclenché de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, faisant plusieurs morts et de lourds dégâts, et plongeant…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
297 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourRejeté
Proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités
Le 31 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté par 197 voix contre 119 une proposition de loi du Rassemblement national visant à abroger la réforme des retraites de 2023…
Clivage gauche-droite Retraites
119 pour, 197 contre, 18 abst. Pour RNContre GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. UDR Groupes 1 pour9 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure
Nommé le 21 septembre 2024 après la dissolution et des législatives sans majorité, Michel Barnier présente sa déclaration de politique générale le 1er octobre sans l'assortir d'un…
Vote unanime Motion de censure
197 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NI Groupes 6 pourRejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
222 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NI Groupes 6 pourRejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
89 pour, 0 contre Pour RN, NI Groupes 2 pourRejeté
L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
Le 30 mai 2024, l’Assemblée rejette, par 68 voix contre 56 et 1 abstention, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
56 pour, 68 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIContre DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 6 pour5 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Le 29 mai 2024, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 219 voix contre 0, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la conservation et l’utilisation durable de la…
Vote unanime Europe / affaires étrangères
219 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Orientation agricole et renouvellement des générations
Le texte adopté le 28 mai 2024 en première lecture inscrit une qualification juridique nouvelle, fixe un cap chiffré à l'installation des agriculteurs, et allège plusieurs…
Vote transpartisan Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
272 pour, 232 contre, 65 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, EcoS, SOC, RN, NIAbst. GDR, LIOT, LR Groupes 3 pour5 contre3 abst.Adopté
Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (Constitution)
Le 14 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
351 pour, 153 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 6 pour5 contreAdopté
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 10 avril 2024, compte 64 articles et transpose une partie du droit européen du numérique en réorganisant la loi de 2004…
Vote transpartisan Libertés publiques / surveillanceEntreprises / industrie
134 pour, 75 contre, 1 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NI Groupes 5 pour6 contreAdopté
Gouvernance de la sûreté nucléaire et radioprotection
Le texte adopté le 9 avril 2024 fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en une autorité unique, en réécrivant le titre IX…
Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
340 pour, 173 contre, 30 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 6 pour5 contreAdopté
Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)
Ce vote du 9 avril 2024 clôt le parcours de la loi organique déjà adoptée le 19 mars par sept voix d'écart.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
349 pour, 172 contre, 24 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 6 pour5 contreAdopté
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage.
Vote transpartisan Laïcité / religion
146 pour, 104 contre, 16 abst. Pour EcoS, SOC, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, LR, RN, NIAbst. LIOT Groupes 5 pour5 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées
Le texte vise à protéger la population contre les risques liés aux per- et polyfluoroalkylées.
Vote unanime Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)Biodiversité / pollution
186 pour, 0 contre, 27 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, NIAbst. LR, RN Groupes 9 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Le texte vise à renforcer la prévention des ingérences étrangères en France.
Hémicycle clairsemé Libertés publiques / surveillance
171 pour, 25 contre, 4 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFIAbst. GDR Groupes 9 pour1 contre1 abst.Adopté
Gouvernance de la sûreté nucléaire et radioprotection
Le texte vise à organiser la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans le cadre de la relance de la filière nucléaire.
À une voix près Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
260 pour, 259 contre, 30 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN Groupes 5 pour6 contreAdopté
Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)
Le texte adopté le 19 mars 2024 est une loi organique de trois articles : il modifie le tableau annexé à la loi organique de 2010 qui fixe la liste des emplois dont la nomination…
Vote serré Réforme institutionnelle / élections / collectivités
265 pour, 258 contre, 25 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN Groupes 5 pour6 contreAdopté
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (texte de la commission paritaire)
Le texte vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement.
Vote unanime Logement
171 pour, 0 contre, 77 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. LFI, RN Groupes 9 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire)
Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et à favoriser leur autonomie.
Hémicycle clairsemé Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
177 pour, 51 contre, 45 abst. Pour DEM, EPR, HOR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, LIOT, LR, NI Groupes 4 pour3 contre4 abst.Adopté
Déclaration : accord de sécurité franco-ukrainien
Le texte vise à rendre compte du débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et à évoquer la situation en Ukraine, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
Clivage gauche-droite Défense / forces arméesEurope / affaires étrangères
372 pour, 99 contre, 101 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. RN Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Réparation des personnes condamnées pour homosexualité
Le texte vise à reconnaître la Nation et à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Vote unanime Orientation sexuelle et identité de genreJustice pénale
331 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)
Révision constitutionnelle votée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024.
Droits des femmes / égalité de genreBioéthiqueRéforme institutionnelle / élections / collectivités
780 pour, 72 contre, 50 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Le texte adopté le 29 février 2024 en troisième lecture tient dans une phrase à son article 1er : « La société Électricité de France est nationalisée.
Vote unanime Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
293 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Le texte adopté le 29 février 2024 renforce le contrôle des personnes en contact avec des mineurs dans le sport, en modifiant le code du sport.
Vote unanime Protection de l'enfance
207 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Le projet de loi contre les dérives sectaires a été voté TROIS FOIS par l’Assemblée, et il a perdu du terrain à chaque passage.
Vote transpartisan Laïcité / religion
151 pour, 73 contre, 12 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, LR, RN, NIAbst. GDR, EcoS Groupes 5 pour4 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Le 7 février 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, par 205 voix contre 24 et…
Hémicycle clairsemé Police / sécurité intérieure
205 pour, 24 contre Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI Groupes 10 pour1 contreRejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
124 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourAdopté
Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)
Le texte adopté le 30 janvier 2024 en première lecture tient en un alinéa ajouté à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la…
Droits des femmes / égalité de genreBioéthiqueRéforme institutionnelle / élections / collectivités
493 pour, 30 contre, 23 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
116 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Loi immigration (loi Darmanin)
Projet de loi du Gouvernement porté par Gérald Darmanin, adopté définitivement le 19 décembre 2023 sur le texte de la commission mixte paritaire.
Clivage gauche-droite Immigration / asile
349 pour, 186 contre, 38 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
110 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
75 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Le 12 décembre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
165 pour, 24 contre, 26 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDRAbst. EcoS, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
L'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 145 voix contre 48 et 7 abstentions, la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos.
Hémicycle clairsemé Logement
145 pour, 48 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
108 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourRejeté
Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles
Ce vote est un rejet, et son alignement est inversé par rapport à presque tous les autres : le 30 novembre 2023, la majorité et la droite ont voté contre, le Rassemblement…
Vote serré Pouvoir d'achat / coût de la vie
162 pour, 168 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN, NIContre DEM, EPR, HOR, LR Groupes 7 pour4 contreRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
145 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
89 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Bâtir la société du bien vieillir
Le texte vise à mettre en place des mesures visant à favoriser le vieillissement en France.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
116 pour, 31 contre Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, RNContre LFI, GDR Groupes 7 pour2 contreAdopté
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire)
Le texte adopté le 22 novembre 2023 transpose dans la loi un accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023 par les organisations syndicales et patronales.
Hémicycle clairsemé Droit du travail
158 pour, 36 contre, 11 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDRAbst. EcoS Groupes 7 pour2 contre1 abst.Adopté
Budget de fin de gestion 2023
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui concerne la gestion budgétaire et les finances publiques à la fin de l'année 2023.
Forte abstention Fiscalité
99 pour, 24 contre, 69 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDRAbst. EcoS, SOC, LIOT, LR, RN Groupes 3 pour2 contre5 abst.Adopté
Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 15 novembre 2023, crée dans le code des transports une catégorie juridique nouvelle : les services express régionaux…
Quasi-unanimité Droit du travailTransports et mobilités
133 pour, 2 contre, 68 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. LFI, RN Groupes 8 pour2 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
143 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourAdopté
Projet de loi pour le plein emploi
Le texte vise à promouvoir le plein emploi à travers des mesures concrètes.
Vote transpartisan Droit du travailAide sociale / minima sociaux
190 pour, 147 contre, 5 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN Groupes 5 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation
Le texte de loi vise à mettre en place des mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation.
Forte abstention Pouvoir d'achat / coût de la vieConsommation et protection des consommateurs
97 pour, 67 contre, 66 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT, LR, RN Groupes 3 pour4 contre3 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
167 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NI Groupes 6 pourAdopté
Budget de fin de gestion 2023
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Vote transpartisan Fiscalité
91 pour, 41 contre, 25 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC, LIOT, LR Groupes 3 pour3 contre4 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
89 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
223 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NI Groupes 6 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
88 pour, 0 contre Pour RN, NI Groupes 2 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
89 pour, 0 contre Pour RN, NI Groupes 2 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
219 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RN Groupes 5 pourAdopté
Loi sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN)
Le texte vise à sécuriser et réguler l'espace numérique.
Forte abstention Libertés publiques / surveillanceEntreprises / industrie
360 pour, 77 contre, 124 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFIAbst. GDR, EcoS, RN, NI Groupes 6 pour1 contre4 abst.Adopté
Loi plein emploi (France Travail)
Le texte adopté le 10 octobre 2023 en première lecture change la condition faite aux allocataires du revenu de solidarité active, et c'est de là que vient le clivage.
Vote transpartisan Droit du travailAide sociale / minima sociaux
310 pour, 251 contre, 7 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN, NI Groupes 4 pour7 contreAdopté
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le 10 octobre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour…
Clivage gauche-droite Justice pénale
260 pour, 58 contre, 24 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC, LIOT Groupes 6 pour2 contre3 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Le 10 octobre 2023, quelques minutes après la loi de programmation de la justice, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi…
Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
279 pour, 58 contre, 13 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, LIOT Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à l'industrie verte
Le texte vise à promouvoir le développement de l'industrie verte en France.
Clivage gauche-droite Enseignement supérieur / rechercheAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
231 pour, 62 contre, 19 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
Quasi-unanimité Protection de l'enfance
204 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
193 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NI Groupes 6 pourAdopté
Projet de loi relatif à l'industrie verte
Le texte vise à promouvoir le développement de l'industrie verte en France.
Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Biodiversité / pollutionEntreprises / industrie
217 pour, 75 contre, 18 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC, LIOT Groupes 5 pour2 contre3 abst.Adopté
Reconstruction des bâtiments dégradés par les violences de 2023
Le texte adopté le 20 juillet 2023, trois semaines après les violences urbaines de fin juin, ne contient que des habilitations : ses trois articles autorisent le Gouvernement à…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLogement
260 pour, 87 contre, 59 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre RN, NIAbst. LFI Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Programmation de la justice 2023-2027
Le texte adopté le 18 juillet 2023 en première lecture programme les moyens de la justice jusqu'en 2027 et modifie la procédure pénale.
Clivage gauche-droite Justice pénale
388 pour, 111 contre, 45 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 5 pour3 contre3 abst.Adopté
Ouverture et modernisation du corps judiciaire (organique)
Le texte vise à moderniser et responsabiliser le corps judiciaire en ouvrant son fonctionnement à des réformes.
Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
439 pour, 65 contre, 41 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFIAbst. GDR, EcoS, NI Groupes 7 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité
Le texte vise à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Quasi-unanimité Famille / parentalitéHandicap et autonomie
210 pour, 3 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour 2024-2030, par 244 voix…
Hémicycle clairsemé Défense / forces armées
244 pour, 37 contre, 5 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, NIAbst. EcoS Groupes 7 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte…
Hémicycle clairsemé Biodiversité / pollutionRéforme institutionnelle / élections / collectivités
169 pour, 29 contre, 4 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Le texte adopté le 5 juillet 2023 réécrit le droit de visite des agents des douanes, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel ayant censuré l'article 60 du code des…
Vote unanime Police / sécurité intérieure
181 pour, 0 contre, 42 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Accompagnement des élus locaux (artificialisation des sols)
Le texte adopté le 27 juin 2023 aménage l'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » fixé par la loi Climat et résilience de 2021, sans en modifier la cible.
Quasi-unanimité Biodiversité / pollutionRéforme institutionnelle / élections / collectivités
437 pour, 4 contre, 94 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. LFI, EcoS, NI Groupes 8 pour3 abst.Adopté
Moyens de la douane face aux nouvelles menaces
Le texte de loi vise à renforcer les capacités de la douane pour répondre aux nouvelles menaces.
Vote unanime Police / sécurité intérieure
300 pour, 0 contre, 88 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais
Le texte vise à réguler le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésLogement
149 pour, 50 contre, 7 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR Groupes 8 pour2 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
239 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN, NI Groupes 7 pourAdopté
Programmation militaire 2024-2030
Le texte adopté le 7 juin 2023 en première lecture programme les moyens des armées pour 2024-2030, et y ajoute un volet normatif étendu qui n'a pas de rapport direct avec les…
Clivage gauche-droite Défense / forces armées
408 pour, 87 contre, 53 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDRAbst. EcoS, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Rejeté
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Le texte vise à approuver les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022.
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
115 pour, 134 contre, 1 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 3 pour8 contreRejeté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Le 5 juin 2023, l'Assemblée rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, par 74 voix pour et 78 contre, aucune abstention.
Vote serré Fiscalité
74 pour, 78 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LR, RN, NI Groupes 4 pour7 contreRejeté
Règlement du budget 2022
Le texte vise à réglementer le budget et à approuver les comptes de l'année 2022.
À une voix près Fiscalité
78 pour, 78 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LR, RN Groupes 4 pour6 contreAdopté
Plafonnement de la revalorisation des indices locatifs
Le texte vise à maintenir provisoirement un dispositif limitant la revalorisation annuelle des indices locatifs.
Clivage gauche-droite LogementPouvoir d'achat / coût de la vie
259 pour, 93 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 6 pour4 contreAdopté
Prévention et lutte contre le risque incendie
Premier vote de l'Assemblée sur la proposition de loi sénatoriale de lutte contre le risque incendie, adoptée au Sénat le 4 avril 2023 après engagement de la procédure accélérée.
Vote unanime Biodiversité / pollutionSécurité civile et sapeurs-pompiers
197 pour, 0 contre, 30 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. LFI Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Accélération de la construction nucléaire
Le 16 mai 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de…
Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
399 pour, 100 contre, 39 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. SOC Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé
Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les personnels de santé.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
226 pour, 1 contre, 6 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. GDR Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Le texte adopté le 10 mai 2023 tient en un article : le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie, le drapeau européen étant celui…
Vote transpartisan Réforme institutionnelle / élections / collectivités
130 pour, 109 contre, 8 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HORContre LFI, LR, RN, NIAbst. EcoS Groupes 4 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Le 4 mai 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux…
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
157 pour, 137 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NIContre DEM, EPR, HOR Groupes 8 pour3 contreAdopté
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Le texte adopté le 4 mai 2023 est exactement celui que l'Assemblée votera à l'unanimité le 29 février 2024 : il nationalise EDF, en fait un groupe public unifié dont il énumère…
Vote transpartisan Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
127 pour, 89 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NIContre DEM, EPR, HOR Groupes 8 pour3 contreAdopté
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Le 11 avril 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, par 244 voix…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
244 pour, 57 contre, 21 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Rejeté
Proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Le texte de loi visait à améliorer l'alimentation des Français en les aidant à faire face à l'inflation et en facilitant l'accès à une alimentation saine.
Vote transpartisan Pouvoir d'achat / coût de la vie
121 pour, 138 contre, 6 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RNContre DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. LIOT Groupes 5 pour5 contre1 abst.Adopté
Loi anti-squat
Le texte adopté le 4 avril 2023 en deuxième lecture crée un délit et durcit le traitement des impayés locatifs.
Clivage gauche-droite LogementJustice pénale
385 pour, 147 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 7 pour4 contreAdopté
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Le texte adopté le 28 mars 2023 en première lecture organise l'accueil des Jeux de Paris 2024 sur trois plans : sanitaire, antidopage, et aménagement des transports.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
400 pour, 93 contre, 54 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Accélération de la construction nucléaire
Ce texte de loi vise à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, ainsi qu'à améliorer le…
Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
402 pour, 130 contre, 8 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoS, SOC Groupes 8 pour3 contreRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
278 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 8 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
94 pour, 0 contre Pour SOC, LR, RN, NI Groupes 4 pourRejeté
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Le 7 mars 2023, l’Assemblée rejette, par 140 voix contre 113 et 31 abstentions, l’article unique de la proposition de loi d’Aurore Bergé, Sacha Houlié et plusieurs de leurs…
Vote transpartisan Justice pénale
113 pour, 140 contre, 31 abst. Pour GDR, EPRContre LFI, DEM, HOR, LR, RN, NIAbst. EcoS, SOC, LIOT Groupes 2 pour6 contre3 abst.Rejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
89 pour, 0 contre Pour RN, NI Groupes 2 pourRejeté
Proposition de loi visant à assurer un repas à un euro pour tous les étudiants
Le texte visait à instaurer un repas à un euro pour tous les étudiants.
À une voix près École / enseignement scolaire
183 pour, 184 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RNContre DEM, EPR, HOR, LR, NI Groupes 6 pour5 contreAdopté
Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
Le 9 février 2023, l'Assemblée adopte par 205 voix contre 1, avec 4 abstentions, la proposition de loi nationalisant EDF et en faisant un groupe public unifié.
Vote transpartisan Entreprises / industrie
205 pour, 1 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NIContre DEMAbst. HOR Groupes 8 pour1 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales.
Vote unanime Protection de l'enfance
232 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Le 31 janvier 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables…
Vote transpartisan Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
217 pour, 169 contre, 23 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, LR, RN, NIAbst. EcoS Groupes 5 pour5 contre1 abst.Adopté
Loi accélération des énergies renouvelables
Le texte vise à accélérer la production d'énergies renouvelables.
Vote transpartisan Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)
286 pour, 238 contre, 35 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, LR, RN, NIAbst. EcoS Groupes 5 pour5 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
101 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
102 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
78 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, NI Groupes 4 pourAdopté
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 7 décembre 2022, programme les moyens du ministère de l'intérieur pour 2023-2027 et crée plusieurs infractions et…
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieure
365 pour, 102 contre, 28 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour3 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
87 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourAdopté
Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Le texte adopté le 1er décembre 2022 tient en deux articles.
Vote unanime Retraites
238 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Soutien à l'Ukraine (résolution)
Le texte vise à exprimer le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et à condamner la guerre menée par la Fédération de Russie.
Quasi-unanimité Europe / affaires étrangèresDéfense / forces armées
303 pour, 1 contre, 95 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. LFI, RN Groupes 9 pour2 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
93 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
85 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS Groupes 3 pourAdopté
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption…
RN fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Famille / parentalité
337 pour, 32 contre, 18 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
2e loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2022, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
Vote transpartisan Fiscalité
187 pour, 60 contre, 114 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre GDR, RNAbst. LFI, EcoS, SOC, LR, NI Groupes 4 pour2 contre5 abst.Adopté
Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI)
Le texte vise à orienter et programmer les actions du ministère de l'intérieur.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieure
419 pour, 116 contre, 35 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour3 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Ce vote du 15 novembre 2022 clôt le parcours d'un texte déjà adopté par l'Assemblée le 11 octobre.
Vote transpartisan Droit du travail
210 pour, 140 contre, 6 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RNAbst. NI Groupes 4 pour6 contre1 abst.Adopté
2e loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022.
Vote transpartisan Fiscalité
181 pour, 137 contre, 42 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, RNAbst. SOC, LR, NI Groupes 4 pour4 contre3 abst.Rejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
188 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, RN, NI Groupes 5 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
90 pour, 0 contre Pour RN, NI Groupes 2 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
218 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NI Groupes 6 pourRejeté
Programmation des finances publiques 2023-2027
Le texte vise à programmer les finances publiques sur une période de cinq ans, en définissant les orientations budgétaires et les priorités de l'État.
Vote transpartisan Fiscalité
243 pour, 309 contre, 5 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 3 pour8 contreRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
239 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN, NI Groupes 7 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
90 pour, 0 contre Pour LFI, RN, NI Groupes 3 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
150 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 4 pourAdopté
Marché du travail : mesures d'urgence pour le plein emploi
Le texte adopté le 11 octobre 2022 en première lecture prolonge d'abord la possibilité, pour le Gouvernement, de fixer par décret les règles de l'assurance chômage, par dérogation…
Vote transpartisan Droit du travail
303 pour, 249 contre, 11 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN, NI Groupes 4 pour7 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
Le 4 août 2022, l’Assemblée adopte, par 154 voix contre 126 et 7 abstentions, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Qatar établissant un…
Vote transpartisan Défense / forces armées
154 pour, 126 contre, 7 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, RN, NIAbst. LIOT Groupes 4 pour6 contre1 abst.Adopté
1re loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à corriger les finances de l'année 2022.
Clivage gauche-droite Fiscalité
292 pour, 120 contre, 98 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. RN Groupes 6 pour4 contre1 abst.Adopté
Mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat
Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, par 395…
Clivage gauche-droite Pouvoir d'achat / coût de la vie
395 pour, 112 contre, 36 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour3 contre1 abst.Rejeté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…
Vote serré Fiscalité
167 pour, 173 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 3 pour8 contreAdopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction…
Quasi-unanimité Droit du travailOutre-mer
243 pour, 1 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède
Le 2 août 2022, l’Assemblée autorise la ratification des deux protocoles au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la Finlande et de la Suède, par 209 voix contre 46 et 53…
Clivage gauche-droite Défense / forces armées
209 pour, 46 contre, 53 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. RN Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…
Vote transpartisan Fiscalité
153 pour, 130 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN Groupes 3 pour7 contreAdopté
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Le 27 juillet 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union…
Hémicycle clairsemé Médias, presse, audiovisuel et désinformation
175 pour, 23 contre, 6 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, LIOTAbst. EcoS Groupes 6 pour3 contre1 abst.Adopté
1re loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022.
Clivage gauche-droite Fiscalité
293 pour, 146 contre, 16 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT Groupes 5 pour4 contre1 abst.Adopté
Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19
Le texte de loi vise à mettre fin aux régimes d'exception instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid 19.
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
184 pour, 149 contre, 22 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, LIOT, RNAbst. EcoS Groupes 6 pour4 contre1 abst.Adopté
Loi pouvoir d'achat (été 2022)
Le texte adopté le 21 juillet 2022 en première lecture, premier grand texte de la législature, agit sur trois leviers distincts.
Clivage gauche-droite Pouvoir d'achat / coût de la vie
341 pour, 116 contre, 21 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour3 contre1 abst.Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Le 13 juillet 2022, l'Assemblée adopte par 131 voix contre 70 la loi arrêtant les comptes de l'État pour 2021 : résultat budgétaire à moins 170,7 milliards d'euros, résultat…
Vote transpartisan Fiscalité
131 pour, 70 contre Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN Groupes 3 pour7 contreAdopté
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le texte adopté le 12 juillet 2022, l'un des premiers de la législature, proroge de six mois les systèmes d'information de suivi de l'épidémie créés en mai 2020, en repoussant…
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
221 pour, 187 contre, 24 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, LIOT, RNAbst. SOC Groupes 5 pour5 contre1 abst.Rejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
146 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 5 pourAdopté
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Le 27 janvier 2022, l'Assemblée adopte en nouvelle lecture la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, par 40 voix contre 4 et 3…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
40 pour, 4 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, NIContre GDR, SOCAbst. LR Groupes 3 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le texte adopté le 16 janvier 2022 en lecture définitive transforme le passe sanitaire en passe vaccinal : il modifie la loi du 31 mai 2021 pour que l'accès à certains lieux et…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
215 pour, 58 contre, 7 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Ce vote du 14 janvier 2022 porte sur le même texte que celui adopté en lecture définitive le 16 janvier : la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
185 pour, 69 contre, 8 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreRejeté
L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus
Le 13 janvier 2022, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle d'Alexis Corbière…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
16 pour, 73 contre Pour LFI, NIContre GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le texte vise à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire et à modifier le code de la santé publique.
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
214 pour, 93 contre, 27 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS)
Le texte vise à modifier l'organisation de l'action publique locale en introduisant des mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que des…
375 pour, 140 contre, 36 abst. Pour SOC, DEM, EPRContre LFI, GDR, LR, NIAbst. LIOT Groupes 3 pour4 contre1 abst.Adopté
Budget de l'État 2022
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2022 en sa version finale.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
142 pour, 50 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2021
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2021 en vue de l'adoption définitive.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
39 pour, 12 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOT, LRAbst. SOC, NI Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Budget de l'État 2022
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2022.
348 pour, 205 contre, 8 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2021
Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2021, dans le cadre de la première lecture.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
30 pour, 10 contre, 2 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOT, LRAbst. SOC Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le texte de loi vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, probablement en lien avec la santé publique et la prévention des risques sanitaires.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
118 pour, 89 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, dans le cadre d'une nouvelle lecture d'un projet de loi.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
147 pour, 125 contre, 2 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2022
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2022.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
344 pour, 202 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire.
Vote serré Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
135 pour, 125 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2022
Le texte vise à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2022, qui concerne les principes généraux de l'organisation des finances publiques et les orientations…
349 pour, 205 contre, 5 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le texte vise à régler des questions liées à la gestion de la crise sanitaire.
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
156 pour, 60 contre, 14 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le texte vise à organiser la gestion de la crise sanitaire.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
117 pour, 86 contre, 28 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Le texte, adopté le 20 juillet 2021 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, clôt un parcours parlementaire de plusieurs mois, ouvert par les travaux de la Convention…
Forte abstention Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)
233 pour, 35 contre, 74 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LIOT, LR Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la bioéthique
Le texte vise à encadrer les avancées de la bioéthique en France, notamment en matière de recherche médicale, de fin de vie et de procréation assistée.
Clivage gauche-droite Bioéthique
326 pour, 115 contre, 42 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPRContre LR, NI Groupes 6 pour2 contreAdopté
Préservation de l'environnement dans la Constitution
Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer la préservation de l'environnement.
Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Réforme institutionnelle / élections / collectivités
331 pour, 104 contre, 35 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPRContre LFI, LIOT, LRAbst. NI Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Déclaration du Gouvernement sur la programmation militaire
Le texte vise à présenter une déclaration du Gouvernement concernant la programmation militaire, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
Clivage gauche-droite Défense / forces armées
345 pour, 52 contre, 83 abst. Pour LIOT, DEM, EPRContre LFI, GDR, SOCAbst. LR, NI Groupes 3 pour3 contre2 abst.Adopté
Budget rectificatif 2021
Le texte vise à modifier les finances publiques pour l'année 2021.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
38 pour, 2 contre, 1 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. LIOT Groupes 4 pour1 contre1 abst.Adopté
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (2021)
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
342 pour, 105 contre, 96 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LIOT, LR Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire en modifiant les règles de fonctionnement de cette institution.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
342 pour, 103 contre, 98 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LIOT, LR Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le texte vise à encadrer la sortie de crise sanitaire en France.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
208 pour, 85 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Lutte contre le dérèglement climatique et résilience
Le texte adopté le 4 mai 2021 en première lecture est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.
Forte abstention Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)
332 pour, 77 contre, 145 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOCAbst. LIOT, LR, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Déclaration sur les élections départementales et régionales
Le texte vise à rendre compte de l'organisation des prochaines élections départementales et régionales, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
443 pour, 73 contre, 13 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, EPR, LR, NIContre DEM Groupes 6 pour1 contreAdopté
Proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion
La proposition de loi sur les langues régionales portée par Paul Molac a été votée deux fois par l’Assemblée, et les deux scrutins ne se ressemblent pas.
247 pour, 76 contre, 19 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI Groupes 7 pour1 contreAdopté
Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire
Le texte vise à permettre au Gouvernement de publier une déclaration sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre, conformément à l'article…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
348 pour, 9 contre Pour DEM, EPR, LRContre NI Groupes 3 pour1 contreAdopté
Préservation de l'environnement dans la Constitution
Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer les dispositions relatives à la préservation de l'environnement.
Forte abstention Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Réforme institutionnelle / élections / collectivités
391 pour, 47 contre, 115 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, NIContre LFIAbst. LIOT, LR Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Le texte vise à programmer des actions en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Vote unanime Europe / affaires étrangères
502 pour, 0 contre, 41 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, GDR Groupes 6 pour2 abst.Adopté
Loi séparatisme (respect des principes de la République)
Le texte vise à renforcer le respect des principes de la République.
347 pour, 151 contre, 65 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, LIOT, LR, NIAbst. GDR, SOC Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Code de la justice pénale des mineurs (ratification)
Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Clivage gauche-droite Justice pénaleProtection de l'enfance
481 pour, 37 contre, 36 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
278 pour, 193 contre, 13 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à proroger l'état d'urgence sanitaire.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
164 pour, 94 contre, 8 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Le 26 janvier 2021, l'Assemblée autorise en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresFiscalité
188 pour, 16 contre, 18 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NI Groupes 4 pour3 contreAdopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2021, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses de l'État pour l'année suivante.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
91 pour, 33 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Le 15 décembre 2020, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, par 418 voix contre 62 et 26…
LR fracturé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
418 pour, 62 contre, 26 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre GDR, LRAbst. LFI Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2021.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
69 pour, 15 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR Groupes 2 pour4 contreAdopté
Système de santé : confiance et simplification
Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
334 pour, 158 contre, 18 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2021
Le 30 novembre 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 67 voix contre 39 et une abstention.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
67 pour, 39 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Le texte adopté le 24 novembre 2020 en première lecture élargit les compétences des polices municipales, encadre la sécurité privée, et crée un cadre légal pour les caméras…
NI fracturé Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
388 pour, 104 contre, 66 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les recettes et dépenses de l'État pour l'année 2021.
355 pour, 202 contre, 9 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Le texte vise à programmer la recherche pour les années 2021 à 2030 et à introduire des dispositions concernant la recherche et l'enseignement supérieur.
Hémicycle clairsemé Enseignement supérieur / recherche
188 pour, 83 contre, 12 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
67 pour, 5 contre Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC Groupes 4 pour3 contreAdopté
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le texte adopté le 4 novembre 2020, au lendemain du deuxième confinement, proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
272 pour, 108 contre, 11 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire
Le texte vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures en réponse à l'évolution de la situation sanitaire, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
399 pour, 27 contre, 7 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, LIOT Groupes 6 pour2 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2021
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2021.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
326 pour, 204 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui concerne les orientations budgétaires et les principales mesures économiques et sociales…
349 pour, 199 contre, 10 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (betteraves)
La loi qui rouvre l’usage des néonicotinoïdes pour la betterave sucrière a été votée deux fois par l’Assemblée, et c’est le premier vote qui montre le mieux ce qu’il a coûté à la…
Clivage gauche-droite Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
313 pour, 158 contre, 56 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 4 pour5 contreAdopté
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Le texte vise à accélérer et simplifier l'action publique.
LR fracturé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
332 pour, 113 contre, 86 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT, LR, NI Groupes 2 pour4 contre3 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
331 pour, 56 contre, 43 abst. Pour EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTAbst. LR, NI Groupes 1 pour5 contre2 abst.Adopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à rectifier les finances de l'année 2020.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
64 pour, 4 contre, 5 abst. Pour EcoS, DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT Groupes 4 pour2 contre2 abst.Adopté
Déclaration de politique générale (Jean Castex)
Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…
345 pour, 177 contre, 43 abst. Pour EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 1 pour7 contreAdopté
Revalorisation des pensions de retraite agricoles
Le texte vise à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
Vote unanime RetraitesAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
571 pour, 0 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourRejeté
Programmation pour l'hôpital et l'hébergement des personnes âgées
Ce vote est un rejet, et c'est ce qui le rend lisible : l'Assemblée a refusé, le 18 juin 2020, un article unique qui aurait imposé au Gouvernement une loi de programmation…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
102 pour, 430 contre, 41 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIContre DEM, EPR, LR Groupes 6 pour3 contreRejeté
Mise en place d'un revenu étudiant (résolution)
Le texte visait à inviter le gouvernement à mettre en place un revenu étudiant, dans le cadre de la procédure de la Constitution.
Clivage gauche-droite Enseignement supérieur / rechercheAide sociale / minima sociaux
82 pour, 469 contre, 21 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre EPR, LRAbst. LIOT, NI Groupes 4 pour2 contre2 abst.Rejeté
Accès gratuit aux masques (résolution)
La proposition de résolution visait à rendre l'accès aux masques gratuit, conformément à l'article 34-1 de la Constitution.
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
84 pour, 447 contre, 30 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NIContre EPR, LRAbst. LIOT Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à organiser la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
347 pour, 219 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour7 contreAdopté
Sécurisation du second tour des municipales 2020
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 16 juin 2020, organise concrètement le second tour prévu douze jours plus tard, compte tenu des risques sanitaires.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
548 pour, 2 contre, 22 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI Groupes 8 pour1 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
350 pour, 82 contre, 126 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTAbst. LR, NI Groupes 2 pour5 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Le texte vise à encadrer la dette sociale et à renforcer l'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
350 pour, 81 contre, 136 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT, LR, NI Groupes 2 pour4 contre3 abst.Adopté
Règlement du budget et comptes 2019
Une loi de règlement n'autorise aucune dépense : elle constate, après coup, ce que le budget de l'année écoulée a effectivement produit.
377 pour, 176 contre, 17 abst. Pour EcoS, DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 3 pour5 contre1 abst.Adopté
Annulation du second tour des élections municipales
Le texte adopté le 8 juin 2020 en première lecture intervient sur l'ordonnance du 1er avril 2020, qui avait reporté le second tour des élections municipales et communautaires, des…
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
539 pour, 3 contre, 32 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, EcoS Groupes 7 pour2 abst.Rejeté
Bifurcation écologique et solidaire (résolution)
Le texte vise à déclarer la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire dans la perspective d'atteindre des jours heureux.
Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Biodiversité / pollution
33 pour, 471 contre, 64 abst. Pour LFI, GDRContre EPR, LR, NIAbst. EcoS, SOC, LIOT Groupes 2 pour3 contre3 abst.Rejeté
Rachat de la dette publique par la BCE (résolution)
Le texte visait à déclarer nécessaire le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle, conformément à l'article 34-1 de…
Clivage gauche-droite FiscalitéEurope / affaires étrangères
36 pour, 491 contre, 35 abst. Pour LFI, GDRContre EcoS, LIOT, EPR, LR, NIAbst. SOC Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
Le texte de loi vise à adopter diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
358 pour, 188 contre, 25 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour6 contre1 abst.Adopté
Accord France-Inde sur le trafic de stupéfiants
Le texte est un projet de loi d'approbation : son article unique autorise l'approbation d'un accord entre la France et l'Inde sur la prévention de la consommation illicite et la…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresJustice pénale
570 pour, 0 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Don de congés payés au secteur médico-social
Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
388 pour, 64 contre, 122 abst. Pour EcoS, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, SOCAbst. LIOT, LR Groupes 4 pour3 contre2 abst.Adopté
Déclaration : innovations numériques contre la covid-19
Le texte vise à rendre compte des innovations numériques mises en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
338 pour, 215 contre, 21 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour7 contreAdopté
Transparence de l'information sur les produits alimentaires
Le texte adopté le 27 mai 2020 en deuxième lecture porte sur l'étiquetage, c'est-à-dire sur ce que le consommateur peut lire avant d'acheter.
Vote unanime Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
573 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Reconnaissance nationale des soignants (résolution)
Il s'agit d'une résolution, prise sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution : l'Assemblée exprime une position, sans créer de droit ni obliger le Gouvernement.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
573 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Droits des travailleurs après le décès d'un enfant
Le texte adopté le 26 mai 2020 porte le congé pris à la suite du décès d'un enfant et organise ce qui suit ce décès pour la famille.
Vote unanime Droit du travailFamille / parentalitéProtection de l'enfance
574 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 9 pourAdopté
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
Le texte vise à adopter des dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
362 pour, 174 contre, 34 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Loi Avia (haine en ligne)
Le texte adopté le 13 mai 2020 en lecture définitive impose aux plateformes en ligne de retirer certains contenus dans des délais courts, sous le contrôle du Conseil supérieur de…
355 pour, 150 contre, 47 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, LIOT, LR, NIAbst. SOC Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à compléter ses dispositions.
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
450 pour, 84 contre, 28 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOCAbst. LIOT Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Ce texte, adopté le 8 mai 2020, ne se contente pas de prolonger l'état d'urgence sanitaire : il en modifie le contenu sur quatre points, et c'est ce qui explique l'ampleur…
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
367 pour, 176 contre, 29 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Déclaration : stratégie de déconfinement (covid-19)
Le texte vise à rendre compte de la stratégie nationale de déconfinement mise en place par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à…
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
368 pour, 100 contre, 103 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NIAbst. LR Groupes 2 pour5 contre1 abst.- 527 pour, 30 contre, 15 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 6 pour2 contre
Adopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à présenter les mesures financières complémentaires du budget de l'État pour l'année 2020.
528 pour, 30 contre, 16 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 6 pour2 contreAdopté
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
506 pour, 38 contre, 28 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
510 pour, 37 contre, 28 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Ce texte d'un article unique suspend les délais dans lesquels le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel doivent se prononcer sur une question…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
509 pour, 36 contre, 30 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, qui modifie les dispositions budgétaires initialement adoptées.
Vote unanime Fiscalité
572 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
148 pour, 0 contre Pour LFI, LIOT, LR, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure (réponse à un 49.3)
Motion de censure déposée en réponse à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte (article 49, alinéa 3, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
91 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 5 pourAdopté
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Le texte de loi vise à lutter contre le gaspillage et à promouvoir l'économie circulaire.
Quasi-unanimité Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Biodiversité / pollution
227 pour, 10 contre, 15 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFIAbst. GDR, LIOT Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2020, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques pour cette période.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
77 pour, 30 contre, 1 abst. Pour DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR Groupes 3 pour5 contreAdopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2020, qui concerne la gestion des finances publiques et la répartition des dépenses et recettes de l'État pour l'année…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
36 pour, 13 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
347 pour, 183 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Le texte adopté le 26 novembre 2019 en première lecture révise le fonctionnement des intercommunalités et les conditions d'exercice des mandats locaux, à quatre mois des élections…
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivités
395 pour, 33 contre, 126 abst. Pour LIOT, DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. SOC, LR, NI Groupes 3 pour2 contre3 abst.Adopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires de l'État pour l'année 2020.
354 pour, 191 contre, 16 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
339 pour, 188 contre, 23 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2020, qui concerne les orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales.
354 pour, 186 contre, 16 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi relatif à la bioéthique
Le texte vise à encadrer les avancées de la médecine et de la recherche biologique, en définissant des principes éthiques et des règles applicables à des domaines tels que la…
Clivage gauche-droite Bioéthique
359 pour, 114 contre, 72 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPRContre LR, NI Groupes 6 pour2 contreAdopté
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Le texte vise à lutter contre les violences au sein de la famille.
Quasi-unanimité Droits des femmes / égalité de genreProtection de l'enfanceFamille / parentalité
551 pour, 2 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Traité franco-allemand de coopération et d'intégration
Le texte vise à autoriser la ratification d'un traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemande.
Clivage gauche-droite Europe / affaires étrangères
479 pour, 42 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 contreAdopté
Amitié franco-allemande (résolution)
Le texte vise à renforcer les relations franco-allemandes et à promouvoir une coopération européenne ambitieuse, en particulier en matière de mise en œuvre du traité…
Clivage gauche-droite Europe / affaires étrangères
487 pour, 41 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 contreAdopté
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
477 pour, 9 contre, 43 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, LRContre NIAbst. LFI, SOC Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Clarification du droit électoral (loi organique)
Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
482 pour, 7 contre, 44 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, LRContre NIAbst. LFI, SOC Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte vise à orienter les politiques de mobilité en France, en définissant des principes et des objectifs pour les transports terrestres, maritimes et aériens.
LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
364 pour, 130 contre, 52 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LRAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Accord commercial UE-Canada (CETA)
Le texte vise à autoriser la ratification de deux accords entre l'Union européenne et le Canada : un accord économique et commercial global, ainsi qu'un accord de partenariat…
266 pour, 213 contre, 74 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Loi Avia (haine en ligne)
Le texte de loi vise à lutter contre la haine sur internet.
Clivage gauche-droite Libertés publiques / surveillance
434 pour, 33 contre, 69 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, NIAbst. GDR, SOC, LIOT Groupes 3 pour2 contre3 abst.Adopté
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Le texte vise à définir les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
441 pour, 30 contre, 61 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour2 contre3 abst.Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Le 19 juin 2019, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, par 32 voix contre 13 et une…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
32 pour, 13 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'orientation des mobilités
Le texte adopté le 18 juin 2019 en première lecture réorganise la compétence des transports du quotidien : il remplace la notion de « transport » par celle de « mobilité » dans le…
Forte abstention LogementClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Numérique / télécoms / infrastructures techDroit du travailTransports et mobilités
372 pour, 40 contre, 144 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour2 contre4 abst.Adopté
Déclaration de politique générale (Édouard Philippe)
Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…
363 pour, 163 contre, 47 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Le texte vise à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
347 pour, 8 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre NI Groupes 4 pour1 contreAdopté
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures, ses modes de recrutement et ses conditions de travail.
Droit du travailRéforme institutionnelle / élections / collectivités
351 pour, 156 contre, 53 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et l'harmonie sociale.
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivités
361 pour, 62 contre, 118 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOTAbst. SOC, LR, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Déclaration : programme de stabilité 2019-2023
Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
334 pour, 181 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France.
Hémicycle clairsemé Entreprises / industrie
147 pour, 50 contre, 8 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Organisation et transformation du système de santé
Le texte vise à organiser et transformer le système de santé en France.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
349 pour, 172 contre, 40 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
333 pour, 210 contre, 9 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Loi pour une école de la confiance (loi Blanquer)
Le texte adopté le 19 février 2019 en première lecture abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans, en supprimant les deux premiers alinéas de l'article L.
353 pour, 171 contre, 31 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Prévention et sanction des violences en manifestation
Le texte adopté le 5 février 2019 en première lecture, examiné en pleine séquence des gilets jaunes, crée des pouvoirs nouveaux de contrôle avant et pendant les manifestations.
Clivage gauche-droite Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
387 pour, 92 contre, 74 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le texte vise à programmer les orientations de la justice pour la période 2018-2022 et à réformer le système judiciaire.
325 pour, 213 contre, 5 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
327 pour, 212 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2019 en version finale.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
182 pour, 52 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Le texte vise à adopter des mesures d'urgence économiques et sociales.
Forte abstention FiscalitéDroit du travailPouvoir d'achat / coût de la vie
153 pour, 9 contre, 58 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC, LR Groupes 4 pour2 contre2 abst.Adopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à présenter et à voter le projet de loi de finances pour l'année 2019, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
66 pour, 27 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreRejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
70 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 5 pourAdopté
Déclaration : fiscalité écologique et pouvoir d'achat
Le texte vise à rendre compte de la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses effets sur le pouvoir d'achat, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
358 pour, 194 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
48 pour, 32 contre, 2 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2018
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2018, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
31 pour, 20 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
39 pour, 24 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2019.
345 pour, 200 contre, 10 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la manipulation de l'information.
183 pour, 111 contre, 8 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Lutte contre la manipulation de l'information (loi organique)
Le texte vise à organiser la lutte contre la manipulation de l'information.
347 pour, 204 contre, 14 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2018
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2018.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
24 pour, 6 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LR, NI Groupes 2 pour2 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
335 pour, 190 contre, 33 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui concerne les grandes orientations budgétaires et les principes généraux de la gestion des…
346 pour, 181 contre, 27 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Loi PACTE (croissance et transformation des entreprises)
Le texte vise à promouvoir la croissance et la transformation des entreprises en France.
Clivage gauche-droite Entreprises / industrie
361 pour, 84 contre, 103 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LR Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le texte vise à modifier les lois relatives au logement, à l'aménagement du territoire et au numérique.
Hémicycle clairsemé Logement
129 pour, 72 contre, 11 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Le texte vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en favorisant une alimentation saine, durable et accessible à tous.
227 pour, 136 contre, 11 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude, notamment dans les domaines de l'économie et des finances publiques.
Clivage gauche-droite FiscalitéAide sociale / minima sociaux
497 pour, 36 contre, 5 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 5 pour2 contreRejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
143 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, LR, NI Groupes 4 pourRejeté
Motion de censure
Motion de censure déposée à l'initiative de députés (article 49, alinéa 2, de la Constitution).
Vote unanime Motion de censure
74 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 5 pourAdopté
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Le texte vise à renforcer la liberté des individus dans le choix de leur parcours professionnel.
349 pour, 171 contre, 41 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LRAbst. NI Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Le texte vise à instaurer un nouveau pacte ferroviaire, visant probablement à réformer le secteur ferroviaire en France.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésTransports et mobilités
452 pour, 80 contre, 27 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le texte adopté le 12 juin 2018 en première lecture crée deux outils d'aménagement destinés à accélérer la construction : le projet partenarial d'aménagement, contrat entre l'État…
342 pour, 169 contre, 44 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Équilibre des relations commerciales agricoles
Le texte adopté le 30 mai 2018 en première lecture entend faire remonter le prix payé aux agriculteurs, en changeant qui propose le contrat et qui en fixe le prix.
Forte abstention Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
339 pour, 84 contre, 130 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOCAbst. LR, NI Groupes 2 pour3 contre2 abst.Adopté
Immigration maîtrisée, droit d'asile, intégration
Le texte vise à encadrer l'immigration, à assurer un droit d'asile effectif et à favoriser l'intégration des migrants.
228 pour, 139 contre, 24 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Déclaration : programme de stabilité 2018-2022
Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour la période 2018-2022, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
368 pour, 169 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Le texte adopté le 17 avril 2018 en première lecture, en pleine grève à la SNCF, procède par habilitations : ses articles 1er, 3 et 4 autorisent le Gouvernement à légiférer par…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésTransports et mobilités
454 pour, 80 contre, 29 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
Programmation militaire 2019-2025
Le texte adopté le 27 mars 2018 en première lecture programme les moyens des armées pour 2019-2025, approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de défense…
Forte abstention Défense / forces armées
389 pour, 37 contre, 137 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. SOC, LR, NI Groupes 2 pour2 contre3 abst.Adopté
Consultation sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Le texte vise à organiser une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
537 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Le texte vise à régler les modalités de l'élection des représentants au Parlement européen.
Réforme institutionnelle / élections / collectivitésEurope / affaires étrangères
376 pour, 155 contre, 14 abst. Pour LFI, DEM, EPRContre GDR, SOC, LR, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Le texte vise à renforcer la protection des données personnelles en France.
Quasi-unanimité Libertés publiques / surveillance
505 pour, 18 contre, 24 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFIAbst. GDR Groupes 5 pour1 contre1 abst.Adopté
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'État en modifiant certaines dispositions législatives.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
405 pour, 41 contre, 102 abst. Pour SOC, DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. LR, NI Groupes 3 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Le texte vise à orienter et à favoriser la réussite des étudiants.
361 pour, 129 contre, 34 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LRAbst. NI Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Budget rectificatif 2017
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017.
323 pour, 163 contre, 32 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2018
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
43 pour, 13 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR Groupes 2 pour4 contreAdopté
Ratification des ordonnances sur le dialogue social
Le texte vise à ratifier des ordonnances prises dans le cadre d'une loi d'habilitation visant à renforcer le dialogue social.
Clivage gauche-droite Droit du travail
463 pour, 74 contre, 20 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Budget de l'État 2018
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2018.
356 pour, 175 contre, 27 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Budget rectificatif 2017
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2017, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
111 pour, 56 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Budget rectificatif 2017
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
39 pour, 16 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2018
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
354 pour, 192 contre, 13 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Programmation des finances publiques 2018-2022
Le texte adopté le 24 octobre 2017 en première lecture fixe la trajectoire des finances publiques du quinquennat : objectif de solde à moyen terme, effort structurel année par…
362 pour, 174 contre, 23 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Budget de l'État 2018
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui concerne les principales orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales…
365 pour, 172 contre, 24 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
Le texte adopté le 10 octobre 2017 en première lecture met fin, en droit, à la recherche et à l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire français, en modifiant le code…
Clivage gauche-droite Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Biodiversité / pollution
388 pour, 92 contre, 70 abst. Pour SOC, DEM, EPRContre LRAbst. LFI, GDR, LIOT, NI Groupes 3 pour1 contre4 abst.Adopté
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Le texte adopté le 3 octobre 2017 en première lecture met fin à l'état d'urgence déclaré après les attentats de novembre 2015, en faisant entrer dans le droit commun quatre…
Police / sécurité intérieureLibertés publiques / surveillance
415 pour, 127 contre, 19 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LFI, GDR, LR, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles de fonctionnement des institutions.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
412 pour, 74 contre, 62 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en adoptant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des actes politiques.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
383 pour, 3 contre, 48 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 abst.Adopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles régissant la vie des institutions.
293 pour, 26 contre, 39 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
Renforcement du dialogue social (habilitation)
Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances visant à renforcer le dialogue social.
Clivage gauche-droite Droit du travail
421 pour, 74 contre, 23 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en introduisant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des institutions.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
319 pour, 4 contre, 49 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 abst.Adopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en instaurant des dispositions législatives et organiques.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
283 pour, 37 contre, 52 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Rejeté
Motion de rejet préalable : loi confiance dans la vie publique
Le texte vise à introduire des mesures visant à renforcer la confiance dans la vie publique.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
23 pour, 205 contre, 10 abst. Pour LFI, GDRContre SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Rejeté
Motion de rejet : loi organique confiance dans la vie publique
Le texte vise à modifier la procédure de vote sur un projet de loi organique relatif à la confiance dans la vie publique.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
25 pour, 201 contre, 7 abst. Pour LFI, GDRContre SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Rejeté
Motion de renvoi : loi confiance dans la vie publique
Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député, dans le cadre de la première lecture.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
71 pour, 156 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NIContre DEM, EPR Groupes 6 pour2 contreRejeté
Motion de renvoi : loi organique confiance dans la vie publique
Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
65 pour, 134 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NIContre DEM, EPR Groupes 6 pour2 contreAdopté
Renforcement du dialogue social (habilitation)
Le texte vise à autoriser le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour renforcer le dialogue social.
Clivage gauche-droite Droit du travail
270 pour, 50 contre, 4 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Déclaration de politique générale (Edouard Philippe)
Le texte vise à faire adopter par le Parlement la déclaration de politique générale du gouvernement, conformément à l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivités
370 pour, 67 contre, 129 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, NIAbst. SOC, LIOT, LR Groupes 2 pour3 contre3 abst.