Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
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Scrutins du thème
Thème : Réforme institutionnelle / élections / collectivités , 108 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
102 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Patrimoine immobilier de l'État
Proposition de loi adoptée définitivement le 21 juillet 2026 sur le texte de la commission mixte paritaire.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
276 pour, 86 contre, 2 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Corse autonome
Le texte insère un nouvel article 72-5 dans la Constitution.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
271 pour, 202 contre, 64 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LR, UDR, RN, NI Groupes 8 pour4 contreAdopté
Natifs dans le corps électoral de Nouvelle-Calédonie
La loi organique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions, en termes conformes au texte voté par le Sénat le 18…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
386 pour, 127 contre, 3 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte adopté n° 264) puis transmis au Sénat, le texte supprime l'article 1er et, par son article 2, crée «…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
131 pour, 100 contre, 12 abst. Pour LIOT, EPR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, HORAbst. DEM Groupes 6 pour5 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Adoptée en première lecture le 26 mars 2026, la proposition de loi simplifie l'action des collectivités face aux inondations, sans réformer le financement (compétence GEMAPI et…
Hémicycle clairsemé Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Réforme institutionnelle / élections / collectivitésSécurité civile et sapeurs-pompiers
56 pour, 22 contre, 11 abst. Pour DEM, EPR, HOR, UDR, RN, NIContre LFIAbst. GDR, EcoS, SOC Groupes 6 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026 (77 voix pour, 22 contre), la proposition de loi réforme la gestion du parc immobilier de l'État, aujourd'hui éclatée entre de…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
77 pour, 22 contre Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Adoptée le 10 décembre 2025 (76 pour, 32 contre), la loi organique lève un blocage du statut d'autonomie de la Polynésie française de 2004 : dans huit matières (développement…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
76 pour, 32 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adoptée en deuxième lecture le 8 décembre 2025 sans modification (adoption conforme au Sénat, donc définitive ; loi du 22 décembre 2025), la proposition de loi crée un statut de…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
109 pour, 0 contre, 22 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie
Adoptée le 28 octobre 2025 (279 pour, 247 contre, 9 abstentions), la loi organique reporte, au plus tard au 28 juin 2026, le renouvellement du congrès et des assemblées de…
Vote transpartisan Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
279 pour, 247 contre, 9 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NIContre LFI, GDR, EcoS, RN Groupes 8 pour4 contreRejeté
Déclaration de politique générale (François Bayrou)
Le 8 septembre 2025, le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement sur sa déclaration de politique générale (article 49, alinéa 1, de la…
Vote transpartisan Réforme institutionnelle / élections / collectivités
194 pour, 364 contre, 15 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, UDR, RN, NI Groupes 4 pour8 contreAdopté
Proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Adoptée en lecture définitive le 10 juillet 2025 (112 pour, 28 contre, 2 abstentions), la loi dite PLM change le mode de scrutin de Paris, Lyon et Marseille pour les municipales…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
112 pour, 28 contre, 2 abst. Pour LFI, DEM, EPR, UDR, RNContre GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR, LR Groupes 5 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Issue du Sénat, cette proposition de loi vise à faciliter l'exercice des mandats locaux à quelques mois des municipales de 2026.
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
132 pour, 0 contre, 36 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, EPR, HOR, LR, UDR, RNAbst. LFI, DEM Groupes 9 pour2 abst.Adopté
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Adopté le 9 juillet 2025 (354 pour, 111 contre, 62 abstentions), après le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte fin 2024, le texte programme la reconstruction (hôpital, écoles, eau…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
354 pour, 111 contre, 62 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Le projet de loi organique transforme Mayotte en une collectivité unique dénommée Département-Région de Mayotte, exerçant à la fois les compétences des départements et des régions…
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
525 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Depuis la loi PLM de 1982, les électeurs de Paris, Lyon et Marseille votent uniquement par secteur ou arrondissement pour des listes, dont les têtes de liste siègent ensuite à la…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
117 pour, 34 contre, 2 abst. Pour LFI, DEM, EPR, LR, UDR, RNContre GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR Groupes 6 pour5 contreAdopté
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte de programmation fixe la trajectoire de reconstruction et de rattrapage de Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024, avec un engagement financier présenté par le…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
367 pour, 109 contre, 64 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Ce projet de loi organique, jumeau du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, tire les conséquences institutionnelles de la création d'une collectivité…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
537 pour, 0 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Depuis la loi de 1982, les habitants de Paris, Lyon et Marseille votent par arrondissement ou secteur pour une liste qui élit à la fois les conseillers d'arrondissement et une…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
183 pour, 53 contre, 17 abst. Pour LFI, LIOT, DEM, EPR, LR, UDR, RN, NIContre GDR, EcoS, SOCAbst. HOR Groupes 8 pour3 contre1 abst.Adopté
Accès à la nationalité française à Mayotte
Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 1er avril 2025 sur une proposition de loi déposée par Philippe Gosselin (Droite Républicaine) et 31 cosignataires…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
339 pour, 174 contre, 11 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales
Le texte étend aux communes de moins de 1 000 habitants (72 % des communes françaises) le scrutin de liste à deux tours avec obligation de parité, déjà en vigueur au-dessus de ce…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
206 pour, 181 contre, 25 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, DEM, EPR, NIContre LIOT, LR, UDR, RNAbst. HOR Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Mode de scrutin municipal (loi organique)
Jusqu'à ce texte, les communes de moins de 1000 habitants élisaient leur conseil municipal au scrutin majoritaire plurinominal avec panachage (on peut voter pour des candidats de…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
204 pour, 180 contre, 24 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, DEM, EPR, NIContre LIOT, LR, UDR, RNAbst. HOR Groupes 7 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes
Déposée le 13 février 2025 par Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social), Stéphane Mazars et Florent Boudié (Ensemble pour la République) à la suite d'une mission d'information…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
168 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement"
La loi NOTRe de 2015 avait rendu obligatoire, au 1er janvier 2026, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers leur communauté de communes.
Quasi-unanimité Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireRéforme institutionnelle / élections / collectivités
113 pour, 3 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
Le texte proroge jusqu'au 31 août 2028 l'expérimentation du concours et des classes préparatoires « talents », créée par l'ordonnance du 3 mars 2021, qui réserve 10 à 15 % des…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
112 pour, 48 contre, 24 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RNAbst. LFI Groupes 9 pour2 contre1 abst.Adopté
Loi d'urgence pour Mayotte
Adopté le 12 février 2025 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, ce texte accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido (14 décembre 2024, environ…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
451 pour, 0 contre, 65 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
D'origine sénatoriale, le texte étend aux communes nouvelles une dérogation au principe de complétude du conseil municipal : le conseil peut élire le maire et les adjoints même…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
78 pour, 19 contre Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI Groupes 11 pour1 contreAdopté
L'article unique de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Le 28 janvier 2025, l’Assemblée adopte sans modification, par 139 voix pour, aucune voix contre et 7 abstentions, l’article unique de cette proposition de loi présentée au Sénat…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
139 pour, 0 contre, 7 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Loi d'urgence pour Mayotte
Après le passage dévastateur du cyclone Chido sur Mayotte le 14 décembre 2024, le gouvernement présente ce projet de loi d'urgence.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
446 pour, 2 contre, 110 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI, EcoS Groupes 10 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
En mai 2024, un projet de dégel du corps électoral calédonien a déclenché de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, faisant plusieurs morts et de lourds dégâts, et plongeant…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
297 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Le 5 juin 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
66 pour, 0 contre, 3 abst. Pour EcoS, SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR Groupes 8 pour2 abst.Adopté
Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (Constitution)
Le 14 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
351 pour, 153 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 6 pour5 contreAdopté
Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)
Ce vote du 9 avril 2024 clôt le parcours de la loi organique déjà adoptée le 19 mars par sept voix d'écart.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
349 pour, 172 contre, 24 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 6 pour5 contreAdopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les dispositions du code général de la propriété des…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
58 pour, 0 contre, 10 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. RN Groupes 8 pour1 abst.Adopté
Application de l'article 13 de la Constitution (loi organique)
Le texte adopté le 19 mars 2024 est une loi organique de trois articles : il modifie le tableau annexé à la loi organique de 2010 qui fixe la liste des emplois dont la nomination…
Vote serré Réforme institutionnelle / élections / collectivités
265 pour, 258 contre, 25 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RN Groupes 5 pour6 contreAdopté
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Le 18 mars 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
71 pour, 31 contre, 2 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. LIOT Groupes 6 pour3 contre1 abst.Adopté
Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)
Révision constitutionnelle votée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024.
Droits des femmes / égalité de genreBioéthiqueRéforme institutionnelle / élections / collectivités
780 pour, 72 contre, 50 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Liberté de recourir à l'IVG (Constitution)
Le texte adopté le 30 janvier 2024 en première lecture tient en un alinéa ajouté à l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la…
Droits des femmes / égalité de genreBioéthiqueRéforme institutionnelle / élections / collectivités
493 pour, 30 contre, 23 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Le texte vise à réglementer le contentieux lié au stationnement payant.
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivitésTransports et mobilités
45 pour, 23 contre, 20 abst. Pour LIOT, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. RN, NI Groupes 4 pour4 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
Le texte vise à permettre la réouverture des accueils physiques dans les services publics.
Vote transpartisan Services publicsRéforme institutionnelle / élections / collectivitésNumérique / télécoms / infrastructures tech
122 pour, 29 contre, 37 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RNContre DEM, HORAbst. EPR, NI Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Le 10 octobre 2023, quelques minutes après la loi de programmation de la justice, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi…
Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
279 pour, 58 contre, 13 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, LIOT Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Ouverture et modernisation du corps judiciaire (organique)
Le texte vise à moderniser et responsabiliser le corps judiciaire en ouvrant son fonctionnement à des réformes.
Clivage gauche-droite Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
439 pour, 65 contre, 41 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFIAbst. GDR, EcoS, NI Groupes 7 pour1 contre3 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésCulture et patrimoine
92 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux
Le 12 juillet 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte…
Hémicycle clairsemé Biodiversité / pollutionRéforme institutionnelle / élections / collectivités
169 pour, 29 contre, 4 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, EcoSAbst. SOC Groupes 7 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésCulture et patrimoine
77 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Accompagnement des élus locaux (artificialisation des sols)
Le texte adopté le 27 juin 2023 aménage l'application de l'objectif « zéro artificialisation nette » fixé par la loi Climat et résilience de 2021, sans en modifier la cible.
Quasi-unanimité Biodiversité / pollutionRéforme institutionnelle / élections / collectivités
437 pour, 4 contre, 94 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. LFI, EcoS, NI Groupes 8 pour3 abst.Adopté
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
Le 15 juin 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
54 pour, 8 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoS Groupes 9 pour2 contreAdopté
Proposition de loi visant à réguler le PLUI de la Communauté du Bas-Chablais
Le texte vise à réguler le PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la Communauté du Bas-Chablais.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésLogement
149 pour, 50 contre, 7 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR Groupes 8 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Le texte adopté le 10 mai 2023 tient en un article : le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie, le drapeau européen étant celui…
Vote transpartisan Réforme institutionnelle / élections / collectivités
130 pour, 109 contre, 8 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HORContre LFI, LR, RN, NIAbst. EcoS Groupes 4 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
Le texte vise à définir les modalités de déroulement des élections sénatoriales.
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
97 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 9 pourAdopté
Projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
Le texte vise à réformer l'organisation de l'action publique en introduisant des mesures de différenciation, de déconcentration et de simplification.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
154 pour, 18 contre, 12 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NIAbst. LIOT Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Le 26 janvier 2022, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
52 pour, 0 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. SOC Groupes 5 pour1 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Le 25 janvier 2022, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésCulture et patrimoine
97 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourRejeté
L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus
Le 13 janvier 2022, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle d'Alexis Corbière…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
16 pour, 73 contre Pour LFI, NIContre GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 2 pour6 contreAdopté
Différenciation, décentralisation, déconcentration (3DS)
Le texte vise à modifier l'organisation de l'action publique locale en introduisant des mesures de différenciation, de décentralisation et de déconcentration, ainsi que des…
375 pour, 140 contre, 36 abst. Pour SOC, DEM, EPRContre LFI, GDR, LR, NIAbst. LIOT Groupes 3 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
Le 18 novembre 2021, l’Assemblée vote coup sur coup les conclusions de deux commissions mixtes paritaires portant la même réforme des finances publiques : la proposition de loi…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
35 pour, 5 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 4 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
66 pour, 11 contre, 11 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOTAbst. SOC, LR, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Préservation de l'environnement dans la Constitution
Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer la préservation de l'environnement.
Clivage gauche-droite Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Réforme institutionnelle / élections / collectivités
331 pour, 104 contre, 35 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPRContre LFI, LIOT, LRAbst. NI Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Le 10 juin 2021, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant les deux ordonnances de janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, par 63…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
63 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (2021)
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
342 pour, 105 contre, 96 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LIOT, LR Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'institution judiciaire en modifiant les règles de fonctionnement de cette institution.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
342 pour, 103 contre, 98 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, NIAbst. LIOT, LR Groupes 2 pour4 contre2 abst.Rejeté
L'article unique de la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif
Le 6 mai 2021, lors de la journée réservée au groupe La France insoumise, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi de Jean-Luc Mélenchon visant à instaurer la…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
31 pour, 55 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, DEMContre EPR Groupes 3 pour1 contreAdopté
Déclaration sur les élections départementales et régionales
Le texte vise à rendre compte de l'organisation des prochaines élections départementales et régionales, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
443 pour, 73 contre, 13 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, EPR, LR, NIContre DEM Groupes 6 pour1 contreAdopté
Préservation de l'environnement dans la Constitution
Le texte vise à compléter l'article 1er de la Constitution afin de renforcer les dispositions relatives à la préservation de l'environnement.
Forte abstention Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Réforme institutionnelle / élections / collectivités
391 pour, 47 contre, 115 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, NIContre LFIAbst. LIOT, LR Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Le 16 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations menées sur le fondement du quatrième alinéa de…
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
106 pour, 5 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 5 pour2 contreAdopté
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Le texte vise à introduire des mesures concernant l'élection du Président de la République.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
56 pour, 17 contre, 5 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFIAbst. GDR Groupes 6 pour1 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Le texte vise à reporter le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivités
139 pour, 0 contre, 7 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI Groupes 7 pour1 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Le 15 décembre 2020, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, par 418 voix contre 62 et 26…
LR fracturé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
418 pour, 62 contre, 26 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre GDR, LRAbst. LFI Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Le 28 octobre 2020, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit ASAP…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
102 pour, 37 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NIAbst. LR Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Le texte vise à accélérer et simplifier l'action publique.
LR fracturé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
332 pour, 113 contre, 86 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT, LR, NI Groupes 2 pour4 contre3 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
Le texte vise à organiser le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
32 pour, 4 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre GDR, NI Groupes 5 pour2 contreAdopté
Déclaration de politique générale (Jean Castex)
Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…
345 pour, 177 contre, 43 abst. Pour EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 1 pour7 contreAdopté
Sécurisation du second tour des municipales 2020
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 16 juin 2020, organise concrètement le second tour prévu douze jours plus tard, compte tenu des risques sanitaires.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
548 pour, 2 contre, 22 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI Groupes 8 pour1 abst.Adopté
Annulation du second tour des élections municipales
Le texte adopté le 8 juin 2020 en première lecture intervient sur l'ordonnance du 1er avril 2020, qui avait reporté le second tour des élections municipales et communautaires, des…
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
539 pour, 3 contre, 32 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, EcoS Groupes 7 pour2 abst.Rejeté
L'article unique de la proposition de loi organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Le 30 janvier 2020, lors de la journée réservée au groupe UDI, Agir et Indépendants, l'Assemblée rejette l'article unique de la proposition de loi organique de Philippe Gomès…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
22 pour, 40 contre, 2 abst. Pour LR, NIContre LFI, GDR, LIOT, DEM, EPRAbst. SOC Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le texte vise à renforcer l'engagement des citoyens dans la vie locale et à rapprocher l'action publique des besoins des populations.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
94 pour, 1 contre, 10 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. LFI, GDR Groupes 6 pour2 abst.Adopté
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
Le texte adopté le 26 novembre 2019 en première lecture révise le fonctionnement des intercommunalités et les conditions d'exercice des mandats locaux, à quatre mois des élections…
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivités
395 pour, 33 contre, 126 abst. Pour LIOT, DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. SOC, LR, NI Groupes 3 pour2 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
477 pour, 9 contre, 43 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, LRContre NIAbst. LFI, SOC Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Clarification du droit électoral (loi organique)
Le texte vise à clarifier certaines dispositions du droit électoral.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
482 pour, 7 contre, 44 abst. Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, LRContre NIAbst. LFI, SOC Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures et ses modalités de fonctionnement.
Hémicycle clairsemé Droit du travailRéforme institutionnelle / élections / collectivités
81 pour, 17 contre, 2 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOCAbst. NI Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Le texte vise à adapter l'organisation des communes nouvelles en tenant compte des spécificités des territoires.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
64 pour, 1 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. NI Groupes 5 pour1 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de promouvoir l'équilibre territorial et l'unité nationale.
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivités
79 pour, 9 contre, 23 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOTAbst. SOC, LR, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Le texte vise à définir les compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
441 pour, 30 contre, 61 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour2 contre3 abst.Adopté
Déclaration de politique générale (Édouard Philippe)
Vote sur une déclaration de politique générale : en application de l'article 49 de la Constitution, le Gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son…
363 pour, 163 contre, 47 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Le texte vise à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
347 pour, 8 contre, 7 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre NI Groupes 4 pour1 contreAdopté
Projet de loi de transformation de la fonction publique
Le texte vise à transformer la fonction publique en modifiant ses structures, ses modes de recrutement et ses conditions de travail.
Droit du travailRéforme institutionnelle / élections / collectivités
351 pour, 156 contre, 53 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et l'harmonie sociale.
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivités
361 pour, 62 contre, 118 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOTAbst. SOC, LR, NI Groupes 2 pour3 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Le texte vise à créer une Agence nationale de la cohésion des territoires, chargée de favoriser l'équilibre territorial et la solidarité nationale.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
43 pour, 14 contre, 9 abst. Pour SOC, DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOTAbst. LR Groupes 3 pour3 contre1 abst.Adopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
333 pour, 210 contre, 9 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Renforcement de l'organisation des juridictions (loi organique)
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
327 pour, 212 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Le texte vise à renforcer l'organisation des juridictions.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleRéforme institutionnelle / élections / collectivités
75 pour, 42 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public
Le texte vise à améliorer l'efficacité de l'administration et à renforcer la confiance entre l'administration et le public.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
126 pour, 10 contre, 16 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, NIAbst. SOC, LR Groupes 2 pour3 contre2 abst.Adopté
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Le texte vise à instaurer un nouveau pacte ferroviaire, visant probablement à réformer le secteur ferroviaire en France.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésTransports et mobilités
452 pour, 80 contre, 27 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Le texte de loi vise à réglementer l'élection des représentants au Parlement européen.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésEurope / affaires étrangères
50 pour, 11 contre, 2 abst. Pour LFI, SOC, DEM, EPRContre LRAbst. GDR Groupes 4 pour1 contre1 abst.Adopté
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
Le texte adopté le 17 avril 2018 en première lecture, en pleine grève à la SNCF, procède par habilitations : ses articles 1er, 3 et 4 autorisent le Gouvernement à légiférer par…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésTransports et mobilités
454 pour, 80 contre, 29 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
Consultation sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Le texte vise à organiser une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
537 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Le texte vise à régler les modalités de l'élection des représentants au Parlement européen.
Réforme institutionnelle / élections / collectivitésEurope / affaires étrangères
376 pour, 155 contre, 14 abst. Pour LFI, DEM, EPRContre GDR, SOC, LR, NI Groupes 3 pour4 contreAdopté
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Le texte vise à renforcer la confiance dans l'État en modifiant certaines dispositions législatives.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
405 pour, 41 contre, 102 abst. Pour SOC, DEM, EPRContre LFI, GDRAbst. LR, NI Groupes 3 pour2 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Le texte vise à définir les compétences des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésSécurité civile et sapeurs-pompiers
69 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, DEM, EPR, LR, NI Groupes 6 pourAdopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles de fonctionnement des institutions.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
412 pour, 74 contre, 62 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en adoptant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des actes politiques.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
383 pour, 3 contre, 48 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 abst.Adopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie politique en modifiant les règles régissant la vie des institutions.
293 pour, 26 contre, 39 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en introduisant des mesures visant à améliorer la transparence et l'intégrité des institutions.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivités
319 pour, 4 contre, 49 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 5 pour3 abst.Adopté
Lois pour la confiance dans la vie politique
Le texte vise à renforcer la confiance dans la vie publique en instaurant des dispositions législatives et organiques.
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivités
283 pour, 37 contre, 52 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre LRAbst. LFI, GDR, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Rejeté
Motion de rejet préalable : loi confiance dans la vie publique
Le texte vise à introduire des mesures visant à renforcer la confiance dans la vie publique.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
23 pour, 205 contre, 10 abst. Pour LFI, GDRContre SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Rejeté
Motion de rejet : loi organique confiance dans la vie publique
Le texte vise à modifier la procédure de vote sur un projet de loi organique relatif à la confiance dans la vie publique.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
25 pour, 201 contre, 7 abst. Pour LFI, GDRContre SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Rejeté
Motion de renvoi : loi confiance dans la vie publique
Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député, dans le cadre de la première lecture.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
71 pour, 156 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NIContre DEM, EPR Groupes 6 pour2 contreRejeté
Motion de renvoi : loi organique confiance dans la vie publique
Le texte vise à renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique, déposé par un député.
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivités
65 pour, 134 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NIContre DEM, EPR Groupes 6 pour2 contreAdopté
Déclaration de politique générale (Edouard Philippe)
Le texte vise à faire adopter par le Parlement la déclaration de politique générale du gouvernement, conformément à l'article 49, alinéa premier, de la Constitution.
Forte abstention Réforme institutionnelle / élections / collectivités
370 pour, 67 contre, 129 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, NIAbst. SOC, LIOT, LR Groupes 2 pour3 contre3 abst.