Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi réforme le scrutin de Paris, Lyon et Marseille en instaurant un double vote, dont une élection municipale directe à l’échelle de la ville, avec une prime majoritaire réduite à 25 %.
- ChampLe texte réforme le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
- BulletinPour l’élection des conseillers d’arrondissement, l’article L. 52-3 vise un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de la commune.
- RéférencesLes mentions « conseiller d’arrondissement » et « secteurs municipaux » sont supprimées dans plusieurs articles du code électoral (L. 273-5, L. 273-7, L. 273-8).
- Secteurs ParisLe tableau des secteurs pour l’élection des conseils d’arrondissement de Paris est entièrement réécrit.
- Paris CentreLe 1er secteur regroupe les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, avec 23 sièges de conseiller d’arrondissement.
- RépartitionLe nombre de sièges est fixé arrondissement par arrondissement (par exemple 33 sièges pour les 11e et 12e).
- CGCTLe CGCT est modifié aux articles L. 2511-8 et L. 2511-25, et un article L. 2511-26-1 est inséré.
- Entrée en vigueurLes articles 1er à 3 s’appliquent au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.
- RapportLe Gouvernement remet un rapport sous six mois évaluant le transfert de compétences vers les mairies d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
- ConférenceUne conférence des maires est créée pour coordonner la ville et ses arrondissements (nouvel article L. 2512-5-1 du CGCT).
- FonctionnementCette conférence, présidée par le maire de la ville et réunissant les maires d’arrondissement, se réunit au moins une fois par an.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 7 juillet 2025 : 117 voix pour, 34 contre, 2 abstentions. Six groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 23 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 2 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Auteur de la proposition de loi, il fait valoir que la réforme permettra aux habitants de Paris, de Lyon et de Marseille de voter à la fois pour le maire qu'ils souhaitent pour leur ville et pour celui qu'ils veulent pour leur arrondissement, ce qu'il présente comme une avancée démocratique indéniable.
Salue une réforme attendue depuis quarante ans par les Marseillais, les Lyonnais et les Parisiens ; il juge qu'une élection plus directe des maires de ces trois villes constitue un progrès démocratique et annonce que les élus du groupe Rassemblement national voteront de nouveau en faveur du texte.
Annonce que le groupe La France insoumise est favorable au texte, au motif que le nouveau dispositif permettra une meilleure compréhension des enjeux du vote et une plus grande représentativité politique, l'abaissement à 25 % de la prime majoritaire rendant la représentation plus proportionnelle.
Rapporteur du texte, il défend une architecture électorale plus lisible, rapprochant Paris, Lyon et Marseille du droit commun, et soutient que la réforme ne bouleverse pas l'organisation électorale de ces trois villes mais la clarifie aux yeux des électeurs et des habitants.
Contre le texte, 4
Défend une motion de rejet préalable : il juge la réforme inutile, dénonce les conséquences délétères qu'elle entraînerait pour la démocratie locale ainsi que l'impréparation du texte, et annonce qu'à défaut son camp en appellera au Conseil constitutionnel. La motion n'a pas été adoptée.
Annonce que le groupe Écologiste et social votera la motion de rejet préalable : elle voit dans le texte un accord de circonstance pour tenter de conquérir la mairie de Paris non par les urnes mais en modifiant le code électoral à quelques mois d'un scrutin.
Juge la proposition de loi « bancale, mal faite, avec l'opprobre de la magouille » : selon lui, « cette réforme sent très fort les petits arrangements entre amis » et « constitue un risque supplémentaire dans le discrédit de la vie politique ».
lire le passage ↗Déplore la méthode employée, un deuxième passage précipité devant les deux chambres, et juge que modifier le mode de scrutin à quelques mois seulement des élections municipales soulève des questions légitimes ; il annonce que le groupe Horizons et indépendants votera contre le texte.
Les avis des experts indépendants
Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil a jugé la loi entièrement conforme à la Constitution, sans censure ni réserve. Il relève que le législateur a entendu favoriser le pluralisme des courants d'idées et d'opinions (un objectif de valeur constitutionnelle) et rappelle que, sous le système antérieur, la prime majoritaire de 50 % par secteur pouvait conduire à ce qu'un maire soit élu en ayant recueilli moins de voix que son adversaire.
La commission des lois du Sénat a recommandé le rejet du texte. Elle pointe le risque d'affaiblir l'échelon de proximité (un arrondissement pourrait ne pas être représenté au conseil central), conteste la prime ramenée à 25 % au regard de l'égalité entre communes, juge le calendrier trop tardif (moins de dix mois avant les municipales de mars 2026) et regrette l'absence d'avis du Conseil d'État, qui aurait pu éclairer les débats.
Selon l'INSEE, la contrainte d'alternance femmes-hommes sur les listes rend la parité quasi effective là où le scrutin de liste l'impose (conseils départementaux 50,1 %, régionaux 46,8 %, communes de 1 000 habitants et plus 41,8 %), mais elle reste très en retrait pour les fonctions issues d'un scrutin uninominal (19,2 % de femmes parmi les maires).
Insee Flash Occitanie, La loi fait progresser la parité chez les élus, 2021
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de cette nouvelle lecture, l’objectif pour le gouvernement est toujours de rapprocher l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille du droit commun. »
« Notre assemblée est invitée à débattre en ce début d’après-midi d’une proposition de loi qu’elle a déjà adoptée il y a quelques semaines avec un large soutien transpartisan. Je la considère comme une avancée majeure pour la démocratie municipale dans nos trois plus grandes villes. »
« Il affaiblit considérablement la représentation des citoyens et ouvre la voie à un centralisme municipal préjudiciable au pluralisme politique. »
« On peut comprendre une motion de rejet préalable dans le cas hypothétique d’un texte contraire à toutes les valeurs fondamentales d’une formation politique, et encore. »
« Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. Il serait en effet curieux de voter une telle motion sur une proposition de loi adoptée par l’Assemblée, c’est-à-dire par nous-mêmes, il y a quelques semaines à plus de 75 % des suffrages exprimés. »
« Il y a plus de monde pour m’applaudir que pour M. Grégoire. J’entends les propos qu’il a tenus à la tribune. Nous répondrons au cours de l’examen des amendements aux arguments qu’il a présentés. »
« Le groupe LFI-NFP votera sans surprise contre cette motion qui nous empêcherait d’adopter un texte attendu et surtout un texte démocratique. Quand on voit la crise démocratique que subit notre pays, il est plus que temps de donner le maximum de pouvoir au peuple. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Quelles que soient les positions respectives de chaque groupe, le débat doit se tenir et les voix de chacun doivent être entendues. »
Le passage en commission
88 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 88 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 129 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- DEM 15 sur 31 48 %
- EPR 2 sur 4 50 %
- DR aucun sur 13 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 5 adoptés sur 15
- Article 1er Organise à Paris, Lyon et Marseille des scrutins municipal et d'arrondissement distincts, ouverts au même candidat, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 3 adoptés sur 36
- Article 3 Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 3 adoptés sur 10
- Article 5 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. 2 adoptés sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 8
- Article 4 Rend les articles 1er à 3 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 24 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1247 ↗le rapport de commission n° 1656 ↗le rapport de commission n° 1699 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 24 amendements au total.
Article 1erart. adopté Organise à Paris, Lyon et Marseille des scrutins municipal et d'arrondissement distincts, ouverts au même candidat, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 8236 com. / 46 séance
Organise à Paris, Lyon et Marseille des scrutins municipal et d'arrondissement distincts, ouverts au même candidat, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 5 M. Emmanuel Grégoire rejeté La réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille aurait été entièrement retirée du texte, les auteurs de l’amendement contestant l’idée que le mode actuel confisquerait la volonté des électeurs.
- n° 97 M. Allisio RN rejeté Ce sous-amendement entendait conserver le principe du scrutin unique tout en maintenant la prime majoritaire à 25 %, la prime de droit commun de 50 % étant présentée comme une ligne rouge par le groupe Rassemblement national.
- n° 3 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un scrutin unique avec deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, aurait remplacé les deux scrutins séparés prévus à Paris, Lyon et Marseille ; rejet.
- n° 4 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les électeurs de Paris, Lyon et Marseille auraient voté une seule fois sur deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, avec une prime majoritaire de 25 %.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Mme Runel proposait un scrutin unique à deux listes dans ces trois villes, un décompte des voix à l’échelle de la commune entière et le rétablissement de la prime majoritaire à 50 %.
- n° 62 M. Mattei MODEM rejeté M. Mattei voulait réserver la réforme du mode de scrutin à Paris et Marseille, en laissant Lyon sous son régime actuel pour éviter, selon lui, trois scrutins simultanés le même jour.
- n° 33 Mme Brocard LAREM rejeté Lyon aurait été exclue du champ de la réforme, l’autrice de l’amendement invoquant la superposition de trois scrutins le même jour, municipal, d’arrondissement et métropolitain, sur des périmètres différents.
- n° 2 M. Sitzenstuhl RE rejeté La dérogation retenue pour le calcul de la prime majoritaire à Paris, Lyon et Marseille aurait disparu, son auteur estimant que l’alignement sur le droit commun des élections municipales ne la justifie pas.
- n° 6 M. Emmanuel Grégoire rejeté La multiplication des bureaux de vote et l’illisibilité des bulletins qu’entraînerait la réforme, M. Grégoire et Mme Hervieu les invoquaient pour réclamer la suppression de son article premier.
- n° 5 Mme Runel SOC rejeté La ville de Lyon aurait été retirée de la réforme du mode de scrutin par cet amendement de Mme Runel (SOC), qui jugeait qu’un troisième vote rendrait les élections illisibles pour les Lyonnais.
- n° 2 M. Lhardit SOC rejeté Afin de simplifier le scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Lhardit (SOC) proposait un vote unique où l’électeur ne glisserait qu’un seul bulletin pour désigner à la fois conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Les conseillers municipaux et d’arrondissement de Lyon auraient été élus par un scrutin unique à l’échelle de la ville entière, avec une prime majoritaire rétablie à 50 %, selon Mme Runel.
- n° 3 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes, porté par M. Delautrette, voulait conserver la prime majoritaire de droit commun (la moitié des sièges pour la liste en tête) au lieu du quart prévu par la proposition de loi.
- n° 19 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement visait à faire tomber l’article 1er bis, autre pièce de la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille que ses auteurs jugeaient fondée sur une présentation trompeuse.
- n° 7 M. Emmanuel Grégoire rejeté Au nom de la libre administration des collectivités garantie par la Constitution, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient supprimer cet article central de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
- n° 8 M. Emmanuel Grégoire rejeté L’article portant le cœur de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient le supprimer, rappelant que nulle part en France le maire n’est élu directement par les électeurs.
Article 1er bisart. adopté Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1. 60 com. / 6 séance
Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 5 M. Emmanuel Grégoire rejeté La réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille aurait été entièrement retirée du texte, les auteurs de l’amendement contestant l’idée que le mode actuel confisquerait la volonté des électeurs.
- n° 97 M. Allisio RN rejeté Ce sous-amendement entendait conserver le principe du scrutin unique tout en maintenant la prime majoritaire à 25 %, la prime de droit commun de 50 % étant présentée comme une ligne rouge par le groupe Rassemblement national.
- n° 3 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un scrutin unique avec deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, aurait remplacé les deux scrutins séparés prévus à Paris, Lyon et Marseille ; rejet.
- n° 4 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les électeurs de Paris, Lyon et Marseille auraient voté une seule fois sur deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, avec une prime majoritaire de 25 %.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Mme Runel proposait un scrutin unique à deux listes dans ces trois villes, un décompte des voix à l’échelle de la commune entière et le rétablissement de la prime majoritaire à 50 %.
- n° 62 M. Mattei MODEM rejeté M. Mattei voulait réserver la réforme du mode de scrutin à Paris et Marseille, en laissant Lyon sous son régime actuel pour éviter, selon lui, trois scrutins simultanés le même jour.
- n° 33 Mme Brocard LAREM rejeté Lyon aurait été exclue du champ de la réforme, l’autrice de l’amendement invoquant la superposition de trois scrutins le même jour, municipal, d’arrondissement et métropolitain, sur des périmètres différents.
- n° 2 M. Sitzenstuhl RE rejeté La dérogation retenue pour le calcul de la prime majoritaire à Paris, Lyon et Marseille aurait disparu, son auteur estimant que l’alignement sur le droit commun des élections municipales ne la justifie pas.
- n° 6 M. Emmanuel Grégoire rejeté La multiplication des bureaux de vote et l’illisibilité des bulletins qu’entraînerait la réforme, M. Grégoire et Mme Hervieu les invoquaient pour réclamer la suppression de son article premier.
- n° 5 Mme Runel SOC rejeté La ville de Lyon aurait été retirée de la réforme du mode de scrutin par cet amendement de Mme Runel (SOC), qui jugeait qu’un troisième vote rendrait les élections illisibles pour les Lyonnais.
- n° 2 M. Lhardit SOC rejeté Afin de simplifier le scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Lhardit (SOC) proposait un vote unique où l’électeur ne glisserait qu’un seul bulletin pour désigner à la fois conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Les conseillers municipaux et d’arrondissement de Lyon auraient été élus par un scrutin unique à l’échelle de la ville entière, avec une prime majoritaire rétablie à 50 %, selon Mme Runel.
- n° 3 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes, porté par M. Delautrette, voulait conserver la prime majoritaire de droit commun (la moitié des sièges pour la liste en tête) au lieu du quart prévu par la proposition de loi.
- n° 19 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement visait à faire tomber l’article 1er bis, autre pièce de la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille que ses auteurs jugeaient fondée sur une présentation trompeuse.
- n° 7 M. Emmanuel Grégoire rejeté Au nom de la libre administration des collectivités garantie par la Constitution, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient supprimer cet article central de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
- n° 8 M. Emmanuel Grégoire rejeté L’article portant le cœur de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient le supprimer, rappelant que nulle part en France le maire n’est élu directement par les électeurs.
Article 1er terart. adopté 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 5 M. Emmanuel Grégoire rejeté La réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille aurait été entièrement retirée du texte, les auteurs de l’amendement contestant l’idée que le mode actuel confisquerait la volonté des électeurs.
- n° 97 M. Allisio RN rejeté Ce sous-amendement entendait conserver le principe du scrutin unique tout en maintenant la prime majoritaire à 25 %, la prime de droit commun de 50 % étant présentée comme une ligne rouge par le groupe Rassemblement national.
- n° 3 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un scrutin unique avec deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, aurait remplacé les deux scrutins séparés prévus à Paris, Lyon et Marseille ; rejet.
- n° 4 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les électeurs de Paris, Lyon et Marseille auraient voté une seule fois sur deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, avec une prime majoritaire de 25 %.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Mme Runel proposait un scrutin unique à deux listes dans ces trois villes, un décompte des voix à l’échelle de la commune entière et le rétablissement de la prime majoritaire à 50 %.
- n° 62 M. Mattei MODEM rejeté M. Mattei voulait réserver la réforme du mode de scrutin à Paris et Marseille, en laissant Lyon sous son régime actuel pour éviter, selon lui, trois scrutins simultanés le même jour.
- n° 33 Mme Brocard LAREM rejeté Lyon aurait été exclue du champ de la réforme, l’autrice de l’amendement invoquant la superposition de trois scrutins le même jour, municipal, d’arrondissement et métropolitain, sur des périmètres différents.
- n° 2 M. Sitzenstuhl RE rejeté La dérogation retenue pour le calcul de la prime majoritaire à Paris, Lyon et Marseille aurait disparu, son auteur estimant que l’alignement sur le droit commun des élections municipales ne la justifie pas.
- n° 6 M. Emmanuel Grégoire rejeté La multiplication des bureaux de vote et l’illisibilité des bulletins qu’entraînerait la réforme, M. Grégoire et Mme Hervieu les invoquaient pour réclamer la suppression de son article premier.
- n° 5 Mme Runel SOC rejeté La ville de Lyon aurait été retirée de la réforme du mode de scrutin par cet amendement de Mme Runel (SOC), qui jugeait qu’un troisième vote rendrait les élections illisibles pour les Lyonnais.
- n° 2 M. Lhardit SOC rejeté Afin de simplifier le scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Lhardit (SOC) proposait un vote unique où l’électeur ne glisserait qu’un seul bulletin pour désigner à la fois conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Les conseillers municipaux et d’arrondissement de Lyon auraient été élus par un scrutin unique à l’échelle de la ville entière, avec une prime majoritaire rétablie à 50 %, selon Mme Runel.
- n° 3 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes, porté par M. Delautrette, voulait conserver la prime majoritaire de droit commun (la moitié des sièges pour la liste en tête) au lieu du quart prévu par la proposition de loi.
- n° 19 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement visait à faire tomber l’article 1er bis, autre pièce de la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille que ses auteurs jugeaient fondée sur une présentation trompeuse.
- n° 7 M. Emmanuel Grégoire rejeté Au nom de la libre administration des collectivités garantie par la Constitution, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient supprimer cet article central de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
- n° 8 M. Emmanuel Grégoire rejeté L’article portant le cœur de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient le supprimer, rappelant que nulle part en France le maire n’est élu directement par les électeurs.
Article 2art. adopté Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 2915 com. / 14 séance
Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 24 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 13 Mme Runel SOC rejeté L’article 2, qui adaptait les tableaux annexés au code électoral pour les scrutins parisien, lyonnais et marseillais, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice les jugeant contraires à l’égalité démographique.
- n° 9 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement de M. Grégoire et Mme Hervieu visait à supprimer l’article organisant, dans un même bureau, deux scrutins parallèles pour les conseils d’arrondissement et municipaux, dont ils redoutaient qu’il n’atteigne la sincérité du vote.
Article 3art. adopté Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 2610 com. / 16 séance
Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Vote sur l'article : adopté(102 pour, 26 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 15 M. Emmanuel Grégoire rejeté En cohérence avec leurs autres amendements, les auteurs voulaient supprimer l’article 3 organisant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil de Paris, jugé inutile à droit constant.
- n° 10 M. Emmanuel Grégoire rejeté Jugeant la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille précipitée et insincère, faute d’étude d’impact, M. Grégoire et Mme Hervieu réclamaient la suppression de l’article 3.
Article 4art. adopté Rend les articles 1er à 3 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 164 com. / 12 séance
Rend les articles 1er à 3 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 24 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 21 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement proposait de retirer l’article 4, autre volet de la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, ses auteurs contestant l’idée d’un maire aujourd’hui élu directement.
- n° 16 M. Emmanuel Grégoire rejeté La réduction de la prime majoritaire de moitié à un quart des sièges à Paris, Lyon et Marseille, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient la supprimer, y voyant une dérogation au droit commun aux implications constitutionnelles incertaines.
Article 5art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. 94 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 19 contre, 58 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 M. Emmanuel Grégoire rejeté M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient supprimer cet article de mise en œuvre de la réforme électorale à Paris, Lyon et Marseille, craignant une multiplication des recours liés à la complexité du nouveau scrutin.
Article 6art. adopté Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement. 71 com. / 6 séance
Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 15 contre, 54 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 23 M. Emmanuel Grégoire rejeté L’article 6, qui participait à la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, aurait disparu avec cet amendement, ses auteurs contestant l’idée que les électeurs y seraient privés du choix de leur maire.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.