Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 11 août 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 10 juillet 2025 · adopté · 112 pour, 28 contre, 2 abstentions

Auteur : Sylvain Maillard EPR · avec 3 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 11 août 2025. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

5 articles
217 amendements déposés
3 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Adoptée en lecture définitive le 10 juillet 2025 (112 pour, 28 contre, 2 abstentions), la loi dite PLM change le mode de scrutin de Paris, Lyon et Marseille pour les municipales de 2026. Jusqu'ici, les électeurs ne votaient qu'à l'échelle du secteur ou de l'arrondissement, et l'addition de ces résultats pouvait donner la mairie centrale à une liste minoritaire en voix sur l'ensemble de la ville. Le texte instaure un double vote le même jour : un scrutin de secteur pour les conseillers d'arrondissement et un scrutin de liste à l'échelle de la commune entière pour les conseillers municipaux qui éliront le maire, avec une prime majoritaire ramenée à 25 %. Le point décisif est cette dissociation : le maire central procède désormais d'un vote municipal propre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 10 juillet 2025 : 112 voix pour, 28 contre, 2 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Objectif affiché et moyens Réforme du mode d'élection à Paris, Lyon et Marseille (loi PLM)

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, mettre fin à la singularité du mode de scrutin de 1982 propre à Paris, Lyon et Marseille, où les habitants n'élisaient pas directement le conseil de la ville, afin de rapprocher ces communes du droit commun et de mieux faire correspondre la majorité du conseil central au vote des électeurs.

Les moyens du texte, et leur sort

Deux scrutins distincts mais simultanés : un vote à l'échelle de la commune entière pour élire le conseil de la ville, un second à l'échelle de l'arrondissement pour les conseillers d'arrondissement (au lieu d'un scrutin unique par secteur élisant les deux à la fois) Adopté
Prime majoritaire ramenée au quart (25 %) des sièges pour l'élection du conseil de la ville, contre la moitié (50 %) auparavant et dans les autres communes Adopté
Modification de l'article L. 271 du code électoral et création de l'article L. 272-4-1 ; secteurs et nombre de sièges par arrondissement ajustés en annexe Adopté
Rapport demandé au gouvernement, dans les six mois, sur d'éventuels transferts de compétences entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement Adopté

Ce scrutin du 7 juillet 2025 adopte le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée. Après un nouveau rejet du Sénat (9 juillet) et l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée l'a adopté en lecture définitive le 10 juillet 2025. Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil constitutionnel l'a jugé entièrement conforme (décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025, sans censure ni réserve). La loi n° 2025-795 a été promulguée le 11 août 2025 et s'appliquera au renouvellement des conseils municipaux de mars 2026.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts présentés juste en dessous.

Ce qu'en disaient les travaux d'experts mis en regard, sans jugement

Des instances indépendantes ont formulé des constats sur ce sujet, placés ici en regard de ce vote et sans jugement du site.

Conseil constitutionnel 7 août 2025

Juridiction constitutionnelle

Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil a jugé la loi entièrement conforme à la Constitution, sans censure ni réserve. Il relève que le législateur a entendu favoriser le pluralisme des courants d'idées et d'opinions (un objectif de valeur constitutionnelle) et rappelle que, sous le système antérieur, la prime majoritaire de 50 % par secteur pouvait conduire à ce qu'un maire soit élu en ayant recueilli moins de voix que son adversaire.
Décision n° 2025-892 DC ↗
Sénat mai 2025

Rapport parlementaire

La commission des lois du Sénat a recommandé le rejet du texte. Elle pointe le risque d'affaiblir l'échelon de proximité (un arrondissement pourrait ne pas être représenté au conseil central), conteste la prime ramenée à 25 % au regard de l'égalité entre communes, juge le calendrier trop tardif (moins de dix mois avant les municipales de mars 2026) et regrette l'absence d'avis du Conseil d'État, qui aurait pu éclairer les débats.
Rapport n° 648 sur la proposition de loi ↗

Déposée le : 15 octobre 2024

Identifiant : PIONANR5L17B0451

Dossier législatif : DLR5L17N50692

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795

Comprendre les votes

40 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (40)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 3

Jean-Paul MatteiDEMrapporteur

Défend un retour au droit commun : le texte « met un terme à un mode de scrutin dérogatoire qui sectorisait l’élection dans nos trois plus grandes villes, au mépris du principe fondamental selon lequel un électeur égale une voix », et vise à « permettre à chaque citoyen de voter directement pour la liste municipale qu’il souhaite voir diriger sa ville, tout en maintenant les conseils d’arrondissement ».

Sylvain MaillardEPRcoauteur

Compare le scrutin actuel à « un système analogue à celui des swing states américains, où l’on ne cherche pas à gagner l’adhésion du plus grand nombre d’électeurs, mais bien de tel ou tel secteur », et estime qu’avec deux urnes « nous mettons fin à une anomalie démocratique qui rend possible qu’un maire soit élu à Paris, à Lyon ou à Marseille sans avoir obtenu la majorité des voix ».

Bastien LachaudLFIdéputé

Vote le texte au nom de l’égalité des voix, « Les voix ne se valent pas, le poids politique des citoyens est inégal : c’est inacceptable », tout en en mesurant la portée : « Cette avancée reste modeste face à l’ampleur de la crise et elle ne concerne que trois communes ».

Contre le texte, 2

Léa Balage El MarikyEcoSdéputée

Dénonce un accord électoral, « vous vous couperiez une jambe plutôt que de renoncer au deal électoral scellé avec Mme Dati », et relie la prime majoritaire à ce calcul : « La vérité, c’est que le Rassemblement national a fait de cette prime de 25 % une ligne rouge et que l’adoption de la réforme dépendait de son soutien ».

Jean MoulliereHORdéputé

Soutient le principe mais refuse le texte : « En voulant simplifier et rapprocher le scrutin du droit commun, on obtient en réalité une complexification », et pose une question restée sans réponse, « Pourquoi la prime majoritaire serait-elle de 25 % à Paris, à Lyon et à Marseille et de 50 % à Toulouse, à Nantes, à Lille et dans toutes les autres communes de France ? »

Réserves et nuances, 1

Stéphane LenormandLIOTdéputé , qui a voté contre

Juge la réforme déséquilibrée, « parisiano-centrée, conçue pour tenir compte de rapports de force à Paris en ignorant les spécificités de Lyon et Marseille », et relève qu’elle « entend modifier un scrutin moins d’un an avant son premier tour ».

Comprendre le vote

L’Assemblée nationale a adopté, le 10 juillet 2025, une proposition de loi concernant le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, EPR, LFI-NFP et DEM, tandis que SOC, ECOS et HOR se sont opposés. Le vote s’est déroulé en scrutin public ordinaire et a été adopté avec 112 voix pour, 28 contre et 2 abstentions. Les clivages observés reflètent des divergences sur la réforme du système électoral local. Le sujet principal porte sur la manière dont sont élus les représentants des trois grandes villes.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La loi dite « PLM », votée en 1982 et appliquée pour la première fois lors des élections municipales de 1983, en instaurant un mode d’élection propre aux villes de Paris, Lyon et Marseille, déroge au mode classique d’élection du conseil municipal. En effet, les électeurs, en ne votant pas pour une liste à l’échelle de leur commune, mais bien de leur secteur/arrondissement, se retrouvent à n’élire qu’indirectement le conseil municipal. Ce mode de scrutin spécifique est susceptible de conduire à une anomalie démocratique, en ce qu’un maire peut être élu avec le soutien d’une minorité de voix. Si ce cas se produit rarement, le principal effet du mode de scrutin actuel est de conduire à une polarisation délétère au sein des villes dans lesquelles il s’applique. D’abord, l’opacité alimente la défiance tant le mode de scrutin est complexe et peu compris. Ensuite, puisque l’importance électorale de sa voix dépend du lieu où l’on réside, de nombreux habitants se sentent négligés, voire oubliés, pour cette seule raison. Alors que la participation citoyenne aux élections tend à s’amenuiser et que l’indifférence croît envers la chose publique, il apparaît nécessaire de revenir sur ce mode d’élection qui crée une inégalité́ de fait entre les habitants de Paris, Lyon et Marseille selon l’arrondissement dans lequel ils votent. Il importe donc de faire en sorte que le principe démocratique qui s’applique dans les 35 000 communes de France puisse également s’appliquer da…

Articles (5 extrait·s du texte)

Article 1er Le chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ; 2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ; 3° Après l’article L. 272-4, il est inséré un article L. 274-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 272-4-1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ; 4° L’article L. 272-3 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. « Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur. « Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur. 5° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés.…
Article 2 I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : « Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er, 2e, 3e et 4e 24 5e secteur 5e 14 6e secteur 6e 13 7e secteur 7e 14 8e secteur 8e 13 9e secteur 9e 14 10e secteur 10e 21 11e secteur 11e 33 12e secteur 12e 30 13e secteur 13e 39 14e secteur 14e 30 15e secteur 15e 54 16e secteur 16e 39 17e secteur 17e 36 18e secteur 18e 45 19e secteur 19e 42 20e secteur 20e 42 » 2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé : « Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er 14 2e secteur 2e 15 3e secteur 3e 36 4e secteur 4e 15 5e secteur 5e 24 6e secteur 6e 27 7e secteur 7e 27 8e secteur 8e 36 9e secteur 9e 27 ». 3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé : « Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille « Désignation des secteurs Arrondissement constituant les secteurs Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement 1er secteur 1er, 7e 33 2e secteur 2e, 3e 24 3e secteur 4e, 5e 33 4e secteur 6e, 8e 45 5e secteur 9e, 10e 45 6e secteur 11e, 12e 39 7e secteur 13e, 14e 48 8e secteur 15e, 16e 36 ». II. – Le second alinéa de l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.…
Article 3 Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. La section 1 du chapitre I er titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2511-8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article L. 2511-25, les mots : « les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et » sont supprimés ; 3° Après l’article L. 2511-26, il est inséré un article L. 2511-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2511-26-1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre. « À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à son arrondissement. « Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ; 4° À l’article L. 2511-28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.…
Article 4 La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les possibles transferts de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement au sein des villes de Paris, Lyon et Marseille.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Paul Mattei DEM

Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 88 amendements examinés en commission (Lois), dont 18 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

217 amendements ont été déposés sur ce texte (88 en commission, 129 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

27 Adoptés
121 Rejetés
13 Devenus sans objet
16 Non défendus
17 Retirés
10 Irrecevables (article 40)
13 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article premier 82 amendements 4 adoptés