Amendement n° 18 · ART. PREMIER, déposé par Mme Runel SOC.
L'essentiel : Mme Runel proposait un scrutin unique à deux listes dans ces trois villes, un décompte des voix à l’échelle de la commune entière et le rétablissement de la prime majoritaire à 50 %.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « deux scrutins distincts » les mots : « un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseillers d’arrondissement ou de secteur, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal de Lyon ou de Marseille ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « exprimés », insérer les mots : « sur l’ensemble de la ville ». III. – En conséquence, au même alinéa 13, substituer aux mots : « au quart » les mots : « à la moitié ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « peut figurer à la fois ». V. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer aux mots : « et sur une liste » les mots : « doit figurer sur l’une des listes ». VI. – Après ledit alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le bulletin électoral à l’échelle des villes de Paris, Lyon et Marseille doit contenir les listes des candidats de chacun des conseils d’arrondissement ou secteur, ainsi que la liste de candidats au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit que les conseillers d’arrondissement ou de secteurs et les conseillers du Conseil de Paris ou des conseils municipaux de Lyon et Marseille soient élus à l’échelle de la ville. Pour davantage de transparence démocratique, les listes des candidats aux conseils d’arrondissement ou de secteurs et la liste des candidats au conseil municipal ou conseil de Paris seront indiquées sur le bulletin unifié à l’échelle de la ville. Cela permettra à chaque électeur de prendre connaissance de l’ensemble des candidats d’une même liste au moment de l’élection. Cette proposition accentue la redevabilité des élus par rapport aux électeurs de la ville dans son entièreté. Par ailleurs, cet amendement rétablit la prime majoritaire à 50%.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795
Ce que change ce texte
Le texte modifie le mode d’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, en prévoyant leur élection par secteur, conformément aux dispositions du code électoral. Il ajuste les annexes du code électoral pour définir les secteurs et le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement. Il supprime certaines mentions dans le code général des collectivités territoriales relatives aux conseillers municipaux. La loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et le gouvernement doit présenter un rapport sur les transferts de compétences possibles entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement dans les six mois suivant sa promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Deux scrutins distincts mais simultanés : un vote à l'échelle de la commune entière pour élire le conseil de la ville, un second à l'échelle de l'arrondissement pour les conseillers d'arrondissement (au lieu d'un scrutin unique par secteur élisant les deux à la fois) Adopté
- Prime majoritaire ramenée au quart (25 %) des sièges pour l'élection du conseil de la ville, contre la moitié (50 %) auparavant et dans les autres communes Adopté
- Modification de l'article L. 271 du code électoral et création de l'article L. 272-4-1 ; secteurs et nombre de sièges par arrondissement ajustés en annexe Adopté
- Rapport demandé au gouvernement, dans les six mois, sur d'éventuels transferts de compétences entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement Adopté
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 38 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 31 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 8 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 12 |
| Droite Républicaine | 3 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose un bulletin unique regroupant tous les élus d’arrondissement et tous les conseillers municipaux. Il favoriserait la transparence de la vie démocratique puisque, quel que soit l’arrondissement de l’électeur, ce dernier pourrait voter pour les listes dans leur ensemble. Par exemple, un électeur du 3 e arrondissement de Lyon voterait non plus pour choisir 36 élus, mais pour désigner les 221 conseillers d’arrondissement que compte la ville, ainsi que les 73 conseillers municipaux. […] La dissolution a coûté assez cher au pays. N’en rajoutez pas avec des élections supplémentaires à Paris, à Lyon et à Marseille ! »
« Je remercie mes collègues pour leur créativité , dont la source d’inspiration est essentiellement lyonnaise, puisque la réflexion engagée par ces amendements découle du problème posé par la coexistence de trois urnes. Éric Woerth, dans son rapport sur la décentralisation, avait abordé la question du nombre de scrutins, et il avait conclu à la nécessité d’en organiser deux, l’un pour les conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l’autre pour les conseillers d’arrondissement. »
« Je souhaite réaffirmer la volonté du gouvernement de préserver les arrondissements et d’étendre la liberté de choix des électeurs. En l’occurrence, ces amendements la restreignent en prévoyant un bulletin unique, alors qu’un même électeur pourrait choisir des sensibilités politiques différentes en fonction de la personnalité des candidats ou de son arbitrage entre des considérations liées à la proximité ou à la centralité. »
« Voilà l’exemple type du « en même temps » macroniste : on voterait à gauche pour le scrutin d’arrondissement et à droite pour le scrutin central – ou inversement ! Le matériel électoral est l’un des impensés de la proposition de loi. Je me suis amusé à concevoir un bulletin de vote correspondant au texte issu de la commission des lois – je l’ai appelé « Gavroche 2026 », histoire de rassurer mes collègues du groupe LFI et de montrer que je sais prendre un peu de hauteur par rapport à l’enjeu. Voici ce que cela donne. (L’orateur brandit un bulletin de vote.) […] Si c’est interdit, je le remballe – mais vous avez dû noter combien ce bulletin était illisible. Si l’on y faisait figurer la liste d… »
« Deux petites réflexions. D’abord, l’arrondissement n’est pas une collectivité de plein exercice. Pourquoi organiser un scrutin particulier pour une collectivité qui n’est pas de plein exercice ? Je pense que cela va poser un problème d’ordre constitutionnel. Ensuite, vous affirmez, monsieur le rapporteur, qu’on ne peut pas utiliser un seul bulletin de vote pour deux scrutins différents. Eh bien, si : c’est ce qui se passe pour l’élection d’un conseil municipal avec fléchage des conseillers intercommunaux. Il s’agit bien d’une double élection par le moyen d’un seul et même bulletin de vote. »
« L’amendement de notre collègue Lhardit a le grand intérêt de soulever une question qui relève de ce qu’Emmanuel Grégoire appelle les impensés de la réforme – ce pourquoi il eût d’ailleurs été bon de demander l’avis du Conseil d’État –, à savoir le financement des campagnes électorales. S’il existe, d’un côté, une liste de candidats au Conseil de Paris et, de l’autre côté, une liste pour le conseil d’arrondissement, mais qui comporterait des dissidents de la première – par exemple des dissidents de la liste Maillard –, comment cela va-t-il se passer ? À qui va-t-on imputer les dépenses de campagne des dissidents ? Le texte ne le prévoit pas. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout d’abord, non, Marseille n’est pas la capitale de la fraude électorale, contrairement à ce qui a été dit à deux reprises sur les bancs de l’extrême droite. Je considère que c’est une insulte faite à Marseille et aux Marseillais. »
« Jusqu’à présent, les habitants de Paris, Lyon et Marseille s’exprimaient avec un seul bulletin, distinct pour chaque arrondissement, pour élire à la fois le conseil municipal et le conseil de chaque arrondissement. »
« Je ne suis pas sûr que ce texte soit la priorité du moment pour les Français. Un collègue nous a indiqué que 86 % des personnes sondées à Marseille aimeraient pouvoir élire leur maire au suffrage universel. Mais qui, en France, élit son maire au suffrage universel ? »
« M. Emmanuel Grégoire m’a interpellé au sujet de la décision prise par le président Coquerel, qui a considéré que cette proposition de loi était conforme à l’article 40 de la Constitution. Je vais rappeler quelques éléments, pour que chacun soit éclairé. »
« Aux effets négatifs déjà cités qu’entraînerait cette réforme, j’ajouterai la question de la représentativité des élus qui en seraient issus. »
« Depuis le début de l’examen du texte, j’ai déjà fourni pas mal d’arguments susceptibles d’expliquer pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression. »
« Ce texte, présenté à dix ou onze mois à peine des élections municipales, résulte d’un incroyable bricolage : ses auteurs sont si peu sûrs de sa solidité qu’ils ont refusé qu’elle soit soumise à l’examen du Conseil d’État, qui, peut-être, nous aurait appris quelque chose ! »
« Même avis : je rejoins le rapporteur au sujet de ces amendements de suppression. L’objectif, monsieur Marleix, ne consiste pas à s’aligner sur le droit commun, mais à s’en rapprocher le plus possible, afin que les habitants de Paris, Lyon et Marseille, comme ceux de beaucoup d’autres communes frança… »
« Les arguments avancés par ceux de nos collègues qui ont soutenu ces amendements ne tiennent pas la route. Élire de manière dissociée les conseillers de la mairie centrale et ceux de la mairie d’arrondissement serait une bonne chose, pour une raison simple : cela mettrait un terme au cumul de ces deu… »
« Mes précédents propos ont suscité sur les bancs socialistes une certaine émotion : bien entendu, je persiste et je signe. Lorsqu’à Marseille, en 2024, se sont tenus deux procès pour fausses procurations lors d’élections municipales, il est évident qu’il y a un problème de fraude – que les Marseillai… »