Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795
Ce que change ce texte
Cette loi change le mode de scrutin de Paris, Lyon et Marseille pour les municipales de 2026, afin que la majorité en voix sur l’ensemble de la ville détermine la mairie centrale.
- Deux scrutins distinctsLes conseillers de Paris et les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, d’une part, les conseillers d’arrondissement, d’autre part, sont désormais élus par deux scrutins distincts : les premiers à l’échelle de la ville, les seconds par secteur.
- Tête de listeLes documents de campagne pour l’élection des conseillers d’arrondissement peuvent porter le nom et la photographie du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de la commune.
- MarseilleLe nombre de membres du conseil municipal de Marseille passe de 101 à 111.
- Le maire d’arrondissementIl peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal même s’il n’en est pas membre, et il est entendu à sa demande sur les affaires de son arrondissement. Il peut être remplacé par un adjoint ou un membre du conseil d’arrondissement.
- Conférence des mairesUne instance de coordination, la conférence des maires, réunit le maire de la ville et les maires d’arrondissement pour débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle se réunit au moins une fois par an, ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement.
- Entrée en vigueurCes règles s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 juillet 2025 : 112 voix pour, 28 contre, 2 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 15 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 24 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 1 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie-Laurence Roy RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Joël Bruneau LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Emmanuel Fouquart RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend un retour au droit commun : le texte « met un terme à un mode de scrutin dérogatoire qui sectorisait l’élection dans nos trois plus grandes villes, au mépris du principe fondamental selon lequel un électeur égale une voix », et vise à « permettre à chaque citoyen de voter directement pour la liste municipale qu’il souhaite voir diriger sa ville, tout en maintenant les conseils d’arrondissement ».
Compare le scrutin actuel à « un système analogue à celui des swing states américains, où l’on ne cherche pas à gagner l’adhésion du plus grand nombre d’électeurs, mais bien de tel ou tel secteur », et estime qu’avec deux urnes « nous mettons fin à une anomalie démocratique qui rend possible qu’un maire soit élu à Paris, à Lyon ou à Marseille sans avoir obtenu la majorité des voix ».
Vote le texte au nom de l’égalité des voix, « Les voix ne se valent pas, le poids politique des citoyens est inégal : c’est inacceptable », tout en en mesurant la portée : « Cette avancée reste modeste face à l’ampleur de la crise et elle ne concerne que trois communes ».
Contre le texte, 2
Dénonce un accord électoral, « vous vous couperiez une jambe plutôt que de renoncer au deal électoral scellé avec Mme Dati », et relie la prime majoritaire à ce calcul : « La vérité, c’est que le Rassemblement national a fait de cette prime de 25 % une ligne rouge et que l’adoption de la réforme dépendait de son soutien ».
Soutient le principe mais refuse le texte : « En voulant simplifier et rapprocher le scrutin du droit commun, on obtient en réalité une complexification », et pose une question restée sans réponse, « Pourquoi la prime majoritaire serait-elle de 25 % à Paris, à Lyon et à Marseille et de 50 % à Toulouse, à Nantes, à Lille et dans toutes les autres communes de France ? »
Réserves et nuances, 1
Juge la réforme déséquilibrée, « parisiano-centrée, conçue pour tenir compte de rapports de force à Paris en ignorant les spécificités de Lyon et Marseille », et relève qu’elle « entend modifier un scrutin moins d’un an avant son premier tour ».
Les avis des experts indépendants
Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil a jugé la loi entièrement conforme à la Constitution, sans censure ni réserve. Il relève que le législateur a entendu favoriser le pluralisme des courants d'idées et d'opinions (un objectif de valeur constitutionnelle) et rappelle que, sous le système antérieur, la prime majoritaire de 50 % par secteur pouvait conduire à ce qu'un maire soit élu en ayant recueilli moins de voix que son adversaire.
La commission des lois du Sénat a recommandé le rejet du texte. Elle pointe le risque d'affaiblir l'échelon de proximité (un arrondissement pourrait ne pas être représenté au conseil central), conteste la prime ramenée à 25 % au regard de l'égalité entre communes, juge le calendrier trop tardif (moins de dix mois avant les municipales de mars 2026) et regrette l'absence d'avis du Conseil d'État, qui aurait pu éclairer les débats.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au cours de l’examen de ce texte qui a trait au mode de scrutin s’appliquant à Paris, à Lyon et à Marseille, la volonté constante du gouvernement a été d’octroyer de nouveaux droits aux habitants de ces trois grandes villes de France. »
« Nous voici au bout de l’examen parlementaire de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille. »
« C’est la troisième fois que je m’exprime à cette tribune sur le même texte et je ne vous cacherai pas que j’éprouve une certaine difficulté à me renouveler – et encore plus à ne pas me répéter. »
« …pour adopter définitivement la réforme du mode de scrutin dérogatoire des communes de Paris, Marseille et Lyon. Imaginé et créé sur mesure par Gaston Defferre en décembre 1982, ce mode de scrutin demeure une anomalie démocratique. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre travail et votre écoute. Nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. »
« Nous abordons enfin la lecture définitive d’un texte visant à rendre un peu plus démocratique l’élection municipale dans les communes de Paris, de Lyon et de Marseille. Le Sénat s’est opposé à toute évolution démocratique et a tout fait pour que la réforme échoue… »
« Lundi dernier, certains ici nous promettaient que le Sénat pourrait accompagner l’adoption définitive ou l’amélioration de ce texte en nouvelle lecture. Il n’en a rien été. »
« Quelle lassitude ! Depuis plusieurs mois, nous vous expliquons que cette réforme du mode de scrutin n’est ni faite ni à faire et qu’elle emporte des conséquences dont vous n’avez pas été capables de mesurer l’importance, mais vous vous entêtez. »
« L’examen de cette proposition de loi a démontré que tout n’est pas si simple quand on tente de changer un mode de scrutin, surtout quand cela intervient à moins d’un an des élections, surtout quand les élus des différents partis des grandes villes concernées ne sont pas d’accord entre eux, surtout q… »
« Ces derniers mois, le Parlement a pris la mauvaise habitude de réformer dans la précipitation les règles de notre jeu démocratique moins d’un an avant des élections. »
Le passage en commission
88 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 88 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 129 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- DEM 15 sur 31 48 %
- EPR 2 sur 4 50 %
- DR aucun sur 13 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1. 5 adoptés sur 15
- Article 1er Organise séparément à Paris, Lyon et Marseille les élections municipales et d'arrondissement, ouvertes aux mêmes candidats, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 3 adoptés sur 36
- Article 3 3 adoptés sur 10
- Article 5 Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 2 adoptés sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 8
- Article 4 Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articles · 24 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1247 ↗le rapport de commission n° 1656 ↗le rapport de commission n° 1699 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 24 amendements au total.
Article 1erart. adopté Organise séparément à Paris, Lyon et Marseille les élections municipales et d'arrondissement, ouvertes aux mêmes candidats, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 8236 com. / 46 séance
Organise séparément à Paris, Lyon et Marseille les élections municipales et d'arrondissement, ouvertes aux mêmes candidats, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(103 pour, 24 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (16)
- n° 5 M. Emmanuel Grégoire rejeté La réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille aurait été entièrement retirée du texte, les auteurs de l’amendement contestant l’idée que le mode actuel confisquerait la volonté des électeurs.
- n° 97 M. Allisio RN rejeté Ce sous-amendement entendait conserver le principe du scrutin unique tout en maintenant la prime majoritaire à 25 %, la prime de droit commun de 50 % étant présentée comme une ligne rouge par le groupe Rassemblement national.
- n° 3 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Un scrutin unique avec deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, aurait remplacé les deux scrutins séparés prévus à Paris, Lyon et Marseille ; rejet.
- n° 4 M. Isaac-Sibille MODEM rejeté Les électeurs de Paris, Lyon et Marseille auraient voté une seule fois sur deux listes distinctes, l’une pour le conseil d’arrondissement, l’autre pour le conseil municipal, avec une prime majoritaire de 25 %.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Mme Runel proposait un scrutin unique à deux listes dans ces trois villes, un décompte des voix à l’échelle de la commune entière et le rétablissement de la prime majoritaire à 50 %.
- n° 62 M. Mattei MODEM rejeté M. Mattei voulait réserver la réforme du mode de scrutin à Paris et Marseille, en laissant Lyon sous son régime actuel pour éviter, selon lui, trois scrutins simultanés le même jour.
- n° 33 Mme Brocard LAREM rejeté Lyon aurait été exclue du champ de la réforme, l’autrice de l’amendement invoquant la superposition de trois scrutins le même jour, municipal, d’arrondissement et métropolitain, sur des périmètres différents.
- n° 2 M. Sitzenstuhl RE rejeté La dérogation retenue pour le calcul de la prime majoritaire à Paris, Lyon et Marseille aurait disparu, son auteur estimant que l’alignement sur le droit commun des élections municipales ne la justifie pas.
- n° 6 M. Emmanuel Grégoire rejeté La multiplication des bureaux de vote et l’illisibilité des bulletins qu’entraînerait la réforme, M. Grégoire et Mme Hervieu les invoquaient pour réclamer la suppression de son article premier.
- n° 5 Mme Runel SOC rejeté La ville de Lyon aurait été retirée de la réforme du mode de scrutin par cet amendement de Mme Runel (SOC), qui jugeait qu’un troisième vote rendrait les élections illisibles pour les Lyonnais.
- n° 2 M. Lhardit SOC rejeté Afin de simplifier le scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Lhardit (SOC) proposait un vote unique où l’électeur ne glisserait qu’un seul bulletin pour désigner à la fois conseillers municipaux et conseillers d’arrondissement.
- n° 18 Mme Runel SOC rejeté Les conseillers municipaux et d’arrondissement de Lyon auraient été élus par un scrutin unique à l’échelle de la ville entière, avec une prime majoritaire rétablie à 50 %, selon Mme Runel.
- n° 3 M. Delautrette SOC rejeté Cet amendement des députés socialistes, porté par M. Delautrette, voulait conserver la prime majoritaire de droit commun (la moitié des sièges pour la liste en tête) au lieu du quart prévu par la proposition de loi.
- n° 19 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement visait à faire tomber l’article 1er bis, autre pièce de la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille que ses auteurs jugeaient fondée sur une présentation trompeuse.
- n° 7 M. Emmanuel Grégoire rejeté Au nom de la libre administration des collectivités garantie par la Constitution, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient supprimer cet article central de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille.
- n° 8 M. Emmanuel Grégoire rejeté L’article portant le cœur de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient le supprimer, rappelant que nulle part en France le maire n’est élu directement par les électeurs.
Article 2art. adopté Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1. 2915 com. / 14 séance
Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(104 pour, 24 contre, 9 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 13 Mme Runel SOC rejeté L’article 2, qui adaptait les tableaux annexés au code électoral pour les scrutins parisien, lyonnais et marseillais, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice les jugeant contraires à l’égalité démographique.
- n° 9 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement de M. Grégoire et Mme Hervieu visait à supprimer l’article organisant, dans un même bureau, deux scrutins parallèles pour les conseils d’arrondissement et municipaux, dont ils redoutaient qu’il n’atteigne la sincérité du vote.
Article 3art. adopté 2610 com. / 16 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Vote sur l'article : adopté(102 pour, 26 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 15 M. Emmanuel Grégoire rejeté En cohérence avec leurs autres amendements, les auteurs voulaient supprimer l’article 3 organisant la représentation des maires d’arrondissement au Conseil de Paris, jugé inutile à droit constant.
- n° 10 M. Emmanuel Grégoire rejeté Jugeant la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille précipitée et insincère, faute d’étude d’impact, M. Grégoire et Mme Hervieu réclamaient la suppression de l’article 3.
Article 4art. adopté Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 164 com. / 12 séance
Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Vote sur l'article : adopté(96 pour, 24 contre, 8 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 21 M. Emmanuel Grégoire rejeté Cet amendement proposait de retirer l’article 4, autre volet de la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, ses auteurs contestant l’idée d’un maire aujourd’hui élu directement.
- n° 16 M. Emmanuel Grégoire rejeté La réduction de la prime majoritaire de moitié à un quart des sièges à Paris, Lyon et Marseille, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient la supprimer, y voyant une dérogation au droit commun aux implications constitutionnelles incertaines.
Article 5art. adopté Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 94 com. / 5 séance
Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 19 contre, 58 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 15 M. Emmanuel Grégoire rejeté M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient supprimer cet article de mise en œuvre de la réforme électorale à Paris, Lyon et Marseille, craignant une multiplication des recours liés à la complexité du nouveau scrutin.
Article 6art. adopté Rend les articles 1er à 5 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 71 com. / 6 séance
Rend les articles 1er à 5 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(59 pour, 15 contre, 54 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 23 M. Emmanuel Grégoire rejeté L’article 6, qui participait à la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, aurait disparu avec cet amendement, ses auteurs contestant l’idée que les électeurs y seraient privés du choix de leur maire.
Article 7non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 8non mis aux voix Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement.
Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.