Amendement n° 8 · ART. 1ER TER, déposé par M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu +1 cosignataire.
L'essentiel : L’article portant le cœur de la réforme du scrutin à Paris, Lyon et Marseille, M. Grégoire et Mme Hervieu voulaient le supprimer, rappelant que nulle part en France le maire n’est élu directement par les électeurs.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, qui met en oeuvre le cœur de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que dans ces trois communes, la volonté des électeurs aurait été confisquée par un mode de scrutin qui ne permettrait pas aux Parisiens, aux Marseillais et aux Lyonnais, d’élire directement leur maire. Laissant même entendre que, ce faisant, le résultat de l’élection ne résulterait que d’un mode de scrutin confinant à la tambouille politicienne. Mais qui élit directement son Maire en France ? Dans aucune de nos 34 935 communes, le maire n’est élu par un scrutin uninominal majoritaire sur son seul nom. Ce sont les conseillers municipaux, d’arrondissement ou de secteur qui élisent, en leur sein, un maire. Habituellement le candidat qui menait la liste arrivée en tête dans la circonscription électorale. Rien dans cette proposition de loi ne modifiera cet état de fait. Quant au mode de scrutin actuel, sur les 24 scrutins municipaux qui se sont tenus dans ces trois communes depuis 1983, seule l’élection municipale à Marseille cette même année, a donné lieu à un résultat où le candidat majoritaire en sièges et élu maire, était minoritaire en voix. Cependant, comme l’a rappelé le rapporteur Mattéi en première lecture, ce résultat étai…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795
Ce que change ce texte
Le texte modifie le mode d’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, en prévoyant leur élection par secteur, conformément aux dispositions du code électoral. Il ajuste les annexes du code électoral pour définir les secteurs et le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement. Il supprime certaines mentions dans le code général des collectivités territoriales relatives aux conseillers municipaux. La loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et le gouvernement doit présenter un rapport sur les transferts de compétences possibles entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement dans les six mois suivant sa promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Deux scrutins distincts mais simultanés : un vote à l'échelle de la commune entière pour élire le conseil de la ville, un second à l'échelle de l'arrondissement pour les conseillers d'arrondissement (au lieu d'un scrutin unique par secteur élisant les deux à la fois) Adopté
- Prime majoritaire ramenée au quart (25 %) des sièges pour l'élection du conseil de la ville, contre la moitié (50 %) auparavant et dans les autres communes Adopté
- Modification de l'article L. 271 du code électoral et création de l'article L. 272-4-1 ; secteurs et nombre de sièges par arrondissement ajustés en annexe Adopté
- Rapport demandé au gouvernement, dans les six mois, sur d'éventuels transferts de compétences entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement Adopté
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 7 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 22 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marc de Fleurian RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Gisèle Lelouis RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pierre Meurin RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 8 en séance (Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (suite)), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le mode de scrutin actuel, à une exception près, à savoir l’élection de Gaston Deferre en 1983, n’a jamais conduit à l’élection d’un maire qui n’avait pas la majorité des voix exprimées. Rappelons aux exégètes de ce mode de scrutin que la particularité de Marseille ne tenait pas au mode de scrutin mais au découpage des secteurs. Du reste, lorsque Jacques Chirac est devenu premier ministre lors de la cohabitation de 1986, il s’est tout de suite appliqué à modifier le découpage pour que cela ne se reproduise pas. Je le répète : le mode de scrutin des députés pourrait, en théorie, accorder la majorité des sièges à un parti qui serait minoritaire en voix. »
« Vous êtes contre la proposition de loi, aussi est-il normal que vous cherchiez par tous les moyens à la vider de sa substance. Supprimer cet article déséquilibrerait l’ensemble du texte alors que la mesure qu’il prévoit est loin d’être un scandale démocratique. Je pourrais vous retourner vos arguments. Avis défavorable. »
« Le seul objet de cet article est de modifier le nombre de conseillers municipaux à Marseille en le portant de 100 à 111 pour prendre en considération l’évolution démographique. Avis défavorable à sa suppression. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de cette nouvelle lecture, l’objectif pour le gouvernement est toujours de rapprocher l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille du droit commun. »
« Notre assemblée est invitée à débattre en ce début d’après-midi d’une proposition de loi qu’elle a déjà adoptée il y a quelques semaines avec un large soutien transpartisan. Je la considère comme une avancée majeure pour la démocratie municipale dans nos trois plus grandes villes. »
« Il affaiblit considérablement la représentation des citoyens et ouvre la voie à un centralisme municipal préjudiciable au pluralisme politique. »
« On peut comprendre une motion de rejet préalable dans le cas hypothétique d’un texte contraire à toutes les valeurs fondamentales d’une formation politique, et encore. »
« Il y a plus de monde pour m’applaudir que pour M. Grégoire. J’entends les propos qu’il a tenus à la tribune. Nous répondrons au cours de l’examen des amendements aux arguments qu’il a présentés. »
« Le groupe LFI-NFP votera sans surprise contre cette motion qui nous empêcherait d’adopter un texte attendu et surtout un texte démocratique. Quand on voit la crise démocratique que subit notre pays, il est plus que temps de donner le maximum de pouvoir au peuple. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Quelles que soient les positions respectives de chaque groupe, le débat doit se tenir et les voix de chacun doivent être entendues. »