Amendement n° 23 · ART. 6, déposé par M. Emmanuel Grégoire et Mme Céline Hervieu +1 cosignataire.
L'essentiel : L’article 6, qui participait à la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, aurait disparu avec cet amendement, ses auteurs contestant l’idée que les électeurs y seraient privés du choix de leur maire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui participe de la mise en oeuvre de la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, proposée par la présente proposition de loi. Les auteurs de la Proposition de loi voudraient faire croire que dans ces trois communes, la volonté des électeurs aurait été confisquée par un mode de scrutin qui ne permettrait pas aux Parisiens, aux Marseillais et aux Lyonnais, d’élire directement leur maire. Laissant même entendre que, ce faisant, le résultat de l’élection ne résulterait que d’un mode de scrutin confinant à la tambouille politicienne. Mais qui élit directement son Maire en France ? Dans aucune de nos 34 935 communes, le maire n’est élu par un scrutin uninominal majoritaire sur son seul nom. Ce sont les conseillers municipaux, d’arrondissement ou de secteur qui élisent, en leur sein, un maire. Habituellement le candidat qui menait la liste arrivée en tête dans la circonscription électorale. Rien dans cette proposition de loi ne modifiera cet état de fait. Quant au mode de scrutin actuel, sur les 24 scrutins municipaux qui se sont tenus dans ces trois communes depuis 1983, seule l’élection municipale à Marseille cette même année, a donné lieu à un résultat où le candidat majoritaire en sièges et élu maire, était minoritaire en voix. Cependant, comme l’a rappelé le rapporteur Mattéi dans son projet de rapport, ce rés…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795
Ce que change ce texte
Le texte modifie le mode d’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, en prévoyant leur élection par secteur, conformément aux dispositions du code électoral. Il ajuste les annexes du code électoral pour définir les secteurs et le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement. Il supprime certaines mentions dans le code général des collectivités territoriales relatives aux conseillers municipaux. La loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et le gouvernement doit présenter un rapport sur les transferts de compétences possibles entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement dans les six mois suivant sa promulgation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Deux scrutins distincts mais simultanés : un vote à l'échelle de la commune entière pour élire le conseil de la ville, un second à l'échelle de l'arrondissement pour les conseillers d'arrondissement (au lieu d'un scrutin unique par secteur élisant les deux à la fois) Adopté
- Prime majoritaire ramenée au quart (25 %) des sièges pour l'élection du conseil de la ville, contre la moitié (50 %) auparavant et dans les autres communes Adopté
- Modification de l'article L. 271 du code électoral et création de l'article L. 272-4-1 ; secteurs et nombre de sièges par arrondissement ajustés en annexe Adopté
- Rapport demandé au gouvernement, dans les six mois, sur d'éventuels transferts de compétences entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement Adopté
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 7 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| UDR | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 34 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Arnaud Saint-Martin LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Encore une fois, et en cohérence avec le regard que nous portons sur l’ensemble de la proposition de loi, il s’agit d’un amendement de suppression. Cependant, le sujet est intéressant. Une fois que le texte aura été retoqué par le Conseil constitutionnel – qui reste évidemment souverain –, il faudra y revenir, car c’est une bonne idée. La Ville de Paris serait bien inspirée de créer une telle instance pour fluidifier son organisation. Nous pouvons toutefois le faire à droit constant. »
« Monsieur Grégoire, vous me fournissez presque la réponse ! En commission, vous aviez aussi dit que c’était une bonne idée. Vous avez déposé un autre amendement à l’article 6 qui propose que les modalités de fonctionnement de la conférence des maires soient fixées par le règlement intérieur du Conseil de Paris. J’anticipe un peu, mais je donnerai un avis favorable à votre amendement. Vous voyez bien que nous ne sommes pas complètement fermés ! Tout arrive. Pouvoir réunir régulièrement les maires d’arrondissement me paraît bénéfique. Je regrette que vous vouliez supprimer cet article qui, à l’image de l’article 3, va dans le sens d’une plus grande cohérence, comme vous le souhaitiez. »
« Vous avez déposé un amendement de suppression parce que vous vous opposez à l’ensemble de la loi, mais vous êtes favorable au principe de la conférence. Pour aller dans votre sens, j’émets un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous nous engageons dans de longues heures de débat, je voudrais insister sur le fait que nous avons terminé nos travaux à minuit lundi. Nous en avons fait autant hier soir et nous en ferons autant ce soir, demain et vendredi. »
« Hier soir, nous avons débattu et avons même réussi à adopter l’article 1 er . Continuons à débattre et voyons plus tard si la loi est reconnue comme inconstitutionnelle – ce n’est pas le sujet qui nous occupe à l’instant. »
« Nous avons échangé avec la présidente de l’Assemblée, avec le bureau et l’ensemble d’entre vous, au sujet de l’organisation des débats. On le sait, c’est un mois particulier, puisque le gouvernement ne peut fixer l’ordre du jour que d’une de ses semaines. »
« Nous l’avons déjà dit hier, mais j’ai l’impression que les jours se suivent et se ressemblent dans cet hémicycle. Avec tout le respect que je lui dois, il me semble que le ministre des relations avec le parlement n’est pas le meilleur interlocuteur des députés au sujet d’une loi tendant à modifier l… »
« Monsieur Marleix, j’ai bien compris que le mode d’élection des sénateurs était votre principale préoccupation, puisque c’est la dernière chambre où votre groupe politique exerce une quelconque influence et que ce mode de scrutin n’y est pas pour rien ! »
« Merci, monsieur le président ! Mon intervention n’avait pas d’autre but. Ce nouveau fléchage pour l’élection des conseillers métropolitains entraînera en réalité une distorsion au carré : une première distorsion due au découplage entre l’élection des conseillers d’arrondissement et des conseillers m… »
« Ils pourront peut-être opiner du chef ou exprimer leur désapprobation ; ils auront sans doute la parole mais pas le droit de voter – une situation totalement ubuesque. »
« Je suis attentivement ce débat, et un des arguments de M. Grégoire me semble peu pertinent, ce qui explique mon opposition aux amendements de suppression. Il évoque la possibilité que le mandat du maire s’interrompe, en raison d’une promotion ou, malheureusement, en cas de décès. »
« Comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi, qui est globalement satisfaisante quoique ponctuellement imparfaite. »
« Cette proposition de loi est imparfaite mais elle nous rapproche d’un objectif : l’élection directe des maires de Paris, Marseille et Lyon. Jusqu’ici, les Marseillais, les Parisiens et les Lyonnais votaient en quelque sorte par procuration, de façon très indirecte, pour leurs maires. »
« Cette proposition de loi visait à corriger les effets pervers de la loi PLM – loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille – et à réformer le système électoral trop compl… »
« L’examen de cette proposition de loi a démontré que tout n’est pas si simple quand on tente de changer un mode de scrutin, surtout à moins d’un an des élections en question,… »